Vertaling van "raises sufficient doubts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

raise a reasonable doubt
susciter un doute raisonnable [ soulever un doute raisonnable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?
En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?

What the Liberal member has also done—and I would like to have his attention—in connection with the consent relating to signatures, raises sufficient doubt to warrant taking our time to address this very important question which affects the privileges of all of the members here, particularly the way signatures are handled.
Ce que le député du Parti libéral a fait également—et j'aimerais qu'il écoute—, en ce qui a trait au consentement afin d'obtenir les signatures, soulève suffisamment de doutes pour qu'on prenne beaucoup de temps pour examiner cette question extrêmement importante qui touche aux privilèges de tous les députés ici et qui touche surtout à la façon dont on procède avec les signatures.

(b) the grounds that the applicant considers sufficient, in the case of an application for review, to raise a doubt as to the correctness of the decision or order or, in the case of an application for rehearing, to establish the requirement for a rehearing, including
b) les motifs que le demandeur juge suffisants pour mettre en doute le bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance, s’il s’agit d’une demande de révision, ou pour justifier la tenue d’une nouvelle audition, s’il s’agit d’une demande de nouvelle audition, notamment :

The Court makes clear, nevertheless that, in the context of a non-market economy country, the fact that a company established in that country is de facto controlled by State shareholders raises serious doubts as to whether the company’s management is sufficiently independent of the State to be able to take decisions regarding prices, costs and inputs autonomously and in response to market signals.
La Cour précise néanmoins que, dans le contexte d’un État dépourvu d’une économie de marché, le fait qu’une société établie dans cet État soit de facto contrôlée par les actionnaires publics justifie des doutes sérieux quant à la question de savoir si la direction de cette société est suffisamment indépendante de l’État pour pouvoir arrêter les décisions concernant les prix et les coûts des intrants de façon autonome et en réponse aux signaux du marché.

Although the sales strategy provides information about the conditions for an orderly winding down of commercial activities, the Commission raised doubts in the opening decision that sufficient safeguards had been put in place against undue distortion of competition.
Bien que la stratégie de vente précise les modalités d'une liquidation en bonne et due forme des activités commerciales, la Commission a émis des doutes, dans la décision d'ouvrir la procédure, quant à la mise en place de garde-fous suffisants contre des distorsions indues de concurrence.

At this stage of the investigation, the new entity would not appear to be sufficiently constrained by strong, viable and credible competitors on several routes and consequently the acquisition raises serious doubts as to its impact on competition.
À ce stade de l'enquête, il apparaît que la nouvelle entité ne serait pas soumise à une pression suffisante de concurrents puissants, viables et crédibles sur plusieurs lignes et, partant, que l'acquisition suscite de sérieux doutes quant à son incidence sur la concurrence.

Notwithstanding these measures, the Commission doubts that these restructuring measures will be sufficient to raise capacity utilisation rates at Alstom's shipyards to an acceptable level in 2006.
Nonobstant ces mesures, la Commission doute que ces efforts de restructuration puissent être suffisants pour relever le taux d’utilisation des chantiers navals d’Alstom à un niveau acceptable en 2006.

With regard to the latter, the audit raised doubts as to whether the two 5% checks carried out would satisfy the requirements of the Regulation, and whether the sample selected for Germany would be sufficient.
À propos de ces derniers, l'audit émet un doute quant au respect des exigences du règlement, et quant à la suffisance de l'échantillon sélectionné pour l'Allemagne.

Motion in Subamendment Hon. Edward M. Lawson: Honourable senators, notwithstanding the point that Senator Ghitter has made, sufficient doubt has been raised by the presentation given by Senator Grafstein as it applies to the British North America Act; and by Senator Lucier, so that no layman or non-lawyer such as myself is prepared to make a decision without His Honour making a ruling on proper legal advice from the Senate lawyers.
L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, indépendamment du point soulevé par le sénateur Ghitter, il reste que le sénateur Grafstein, dans son exposé sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et le sénateur Lucier ont semé plus de doute qu'il n'en faut dans l'esprit d'un profane comme moi pour que je n'ose pas me prononcer sans que Son Honneur ne rende d'abord une décision fondée sur une solide opinion juridique venant de nos avocats.

This is questionable from a point of view of principle and some recent oil spills have indicated that even comparatively small amounts of oil may raise doubts as to the sufficiency of the current limit.
Cela est discutable sur le principe et certaines pollutions récentes ont montré que, même pour des quantités relativement faibles d'hydrocarbures, la limite actuelle d'indemnisation n'est peut-être pas assez élevée.