Traduction de «railway safety requires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct activities to meet requirements of railway safety standards | ensure compliance with minimum safety standards for railway operations | carry out railway safety standards compliance activities | comply with railway safety standards
respecter des normes de sécurité ferroviaire

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

monitor application of railway safety measures during maintenance activities | oversee application of safety measures during railway repairs | ensure safe operation of railway during repairs | oversee application of safety measures during railway maintenance
assurer le fonctionnement sécurisé de la voie ferrée pendant des réparations

Directive (EU) 2016/798 on railway safety | Railway Safety Directive
directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire

enforce railroad safety regulations | enforce safety regulations for rail networks | enforce rail safety regulations | enforce railway safety regulations
appliquer les règles de sécurité ferroviaire

On Track: the Future of Railway Safety in Canada: Report of the Railway Safety Act Review Committee
Sur la voie : l'avenir de la sécurité ferroviaire au Canada : le rapport du Comité d'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Railway Safety Act - Railway Shop Craft
Loi sur la sécurité ferroviaire personnel d'atelier

Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act
Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

railway safety certificate
certificat de sécurité ferroviaire

Ordinance of 4 November 2009 on Railway Safety Activities [ RSAO ]
Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire [ OASF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Four provinces—Alberta, Ontario, New Brunswick and Nova Scotia—have adopted the federal form of railway safety regulation, and are now under agreement with the Government of Canada to have Transport Canada rail safety inspectors ensure compliance with national railway safety requirements.
Quatre provinces—l'Alberta, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse—ont adopté le mode de réglementation ferroviaire du gouvernement fédéral en matière de sécurité et ont conclu, avec le gouvernement du Canada, une entente destinée à confier à des inspecteurs en sécurité ferroviaire de Transports Canada le soin de veiller au respect des exigences nationales à cet égard.

Alberta, Ontario, New Brunswick and Nova Scotia have adopted the federal form of railway safety regulation and are under agreement with the Government of Canada to have Transport Canada's railway safety inspectors ensure compliance with the national railway safety requirements.
L'Alberta, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont adopté une réglementation compatible avec la réglementation fédérale et ont conclu un accord avec le gouvernement du Canada en vertu duquel les inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada vérifient la conformité des chemins de fer de régime provincial avec les exigences de sécurité nationales.

These proposed changes are fully modernized and reflect good practices used in safety regimes for other modes of transportation, changes such as: a new policy clarifying the objective of the act as well as the roles and responsibilities of all parties relative to railway safety; authority to require railways to implement safety management systems; authority to require railways to report safety-critical information for the purpose of railway system safety performance monitoring; a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; increased authority for rail safety inspectors; and an improved consultative process.
Ces modifications sont une modernisation de la loi et elles se fondent sur les pratiques utilisées en matière de sécurité dans les autres moyens de transport. Elles comportent notamment: une nouvelle politique pour préciser les objectifs de la loi, ainsi que les rôles et responsabilités de toutes les parties en matière de sécurité; le pouvoir d'exiger d'une compagnie de chemin de fer la mise en place d'un système de gestion de la sécurité; l'autorité requise pour exiger des compagnies ferroviaires qu'elles fassent rapport sur les informations critiques dans le domaine de la sécurité, afin que l'on puisse surveiller la performance des systèmes de sécurité; une nouvelle injonction pour intervenir afin de faire remédier aux carences dans le système de gestion de la sécurité; un renforcement des pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire; et un processus de consultation amélioré.

"national safety rules" means all rules laying down railway safety requirements imposed at Member State level in order to ensure that the rail system, the subsystems, the constituents, including the interfaces, meet the essential requirements and are applicable to more than one railway undertaking or one or more infrastructure managers, irrespective of the body issuing them;
"règles nationales de sécurité", toutes les règles qui énoncent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres afin de garantir que le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants, y compris les interfaces, satisfont aux exigences essentielles et qui sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire ou à un ou plusieurs gestionnaires de l'infrastructure, quel que soit l'organisme qui les prescrit;

"(h) "national safety rules" means all rules laying down railway safety requirements imposed at Member State level in order to ensure that the rail system, the subsystems, the constituents, including the interfaces, meet the essential requirements and are applicable to more than one railway undertaking or one or more infrastructure managers, irrespective of the body issuing them; "
(h) "règles nationales de sécurité", toutes les règles qui énoncent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres afin de garantir que le système ferroviaire, les sous-systèmes, les constituants, y compris les interfaces, satisfont aux exigences essentielles et sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire ou à un ou plusieurs gestionnaires de l’infrastructure, quel que soit l'organisme qui les prescrit; "

"national safety rules" means all rules containing railway safety requirements imposed at Member State level and applicable to more than one railway undertaking, irrespective of the body issuing them;
"règles nationales de sécurité", toutes les règles qui contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres et sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire, quel que soit l'organisme qui les prescrit;

(h) ‘national safety rules’ means all rules containing railway safety requirements imposed at Member State level and applicable to more than one railway undertaking or applicable to undertakings of more than just regional importance, irrespective of the body issuing them;
(h) "règles nationales de sécurité", toutes les règles qui contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres, sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire ou à des entreprises d'importance suprarégionale, quel que soit l'organisme qui les prescrit;

(h) ‘national safety rules’ means all rules containing railway safety requirements imposed at Member State level and applicable to more than one railway undertaking, irrespective of the body issuing them;
(h) "règles nationales de sécurité", toutes les règles qui contiennent des exigences en matière de sécurité ferroviaire, qui sont imposées au niveau des États membres et sont applicables à plus d'une entreprise ferroviaire, quel que soit l'organisme qui les prescrit;

They bring, first, a new policy which clarifies the objective of the act, as well as the roles and responsibilities of all parties relative to railway safety; second, authority to require railways to implement safety management systems; third, authority to require railways to report safety-critical information; fourth, a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; fifth, increased authority for rail safety inspectors; and sixth, an improved consultative process.
Elles établissent, tout d'abord, une nouvelle politique qui clarifie les objectifs de la loi, de même que les rôles et les responsabilités de toutes les parties à l'égard de la sécurité ferroviaire; deuxièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles appliquent des systèmes de gestion de la sécurité; troisièmement, le pouvoir d'exiger des sociétés ferroviaires qu'elles communiquent de l'information essentielle pour la sécurité; quatrièmement, une nouvelle injonction en matière de sécurité visant à remédier aux lacunes des systèmes de gestion de la sécurité; cinquièmement, des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de la sécurité ferroviaire; et sixièmement, un meilleur processus de consultation.

Among other things these changes include a new policy statement; authority to require railways to implement safety management systems with an auditing process; authority to require railways to report safety critical information, an absolute must; a new safety compliance order targeted at safety management system deficiencies; increased authority for railway safety inspectors which is lacking at the present time; and an improved consultative process with all partners concerned.
En voici quelques-unes: un nouvel énoncé de politique; le pouvoir d'exiger que les sociétés ferroviaires appliquent des systèmes de gestion de la sécurité, avec un mécanisme de vérification; le pouvoir d'exiger que les chemins de fer communiquent une information critique sur la sécurité, ce qui est une obligation absolue; une nouvelle injonction en matière de sécurité visant les lacunes des systèmes de gestion de la sécurité; des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de la sécurité ferroviaire; un meilleur processus de consultation avec toutes les parties intéressées.