The CRS has identified several areas where the bill can be strengthened in a way that will minimize uncertainty, give better guidance to arbitrators, and limit the opportunities for railways to mount legal challenges designed to frustrate the intent of Parliament, delay decisions and lead shippers, both large and small, into expensive legal battles.
La CER a cerné plusieurs secteurs où le projet de loi pourrait être renforcé de manière à réduire au minimum le facteur d'incertitude, à mieux guider les arbitres et à limiter les possibilités pour les sociétés ferroviaires de produire des contestations judiciaires conçues pour contrecarrer l'intention du Parlement, retarder les décisions et entraîner les expéditeurs, grands et petits, dans des batailles juridiques coûteuses.