Vertaling van "radical legislation such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Takes the view that the Stability Pact, the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU, and the economic governance legislation, such as the Six-pack and Two-pack and the Euro-plus Pact, need to be revoked; urges the Commission to take the initiative of a radical shift in macro-economic policy, with a view to ensuring democratic accountability, transparency and the ability of Member States to pursue policies that address their respective needs, including socially balanced fiscal stimulus measures;
4. est d'avis qu'il convient d'abroger le pacte de stabilité, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et la législation relative à la gouvernance économique (notamment le "six-pack" et le "two-pack" et le pacte pour l'euro plus); prie instamment la Commission de prendre l'initiative d'une modification radicale de la politique macroéconomique, en vue de garantir la responsabilité démocratique, la transparence et la capacité des États membres à mettre en œuvre des politiques adaptées à leurs besoins, y compris des mesures d'incitation budgétaires équilibrées sur le plan social;

The measures set out in the Anti-terrorism Act and in other legislation such as the Public Safety Act, and in non-legislated measures such as the Smart Border Action Plan, form a complex web of far-reaching incursions on civil and human rights that, taken as a whole, threaten to undermine fundamental principles of law to radically and permanently alter the relationship between the state and its citizens.
Les mesures permises par la Loi antiterroriste, d'autres lois telles que la Loi sur la sécurité publique, ainsi que les mesures connexes comme le Plan d'action pour une frontière intelligente, forment un ensemble complexe d'intrusions d'une grande portée dans les droits civils et les droits de la personne. Considérées dans leur ensemble, elles risquent de saper certains principes fondamentaux du droit, altérant de manière radicale et permanente le rapport entre l'État et ses citoyens.

As legislators, ladies and gentlemen, you should be very concerned about moving ahead so quickly with such radical legislation - legislation which, when passed, will have a significant, long-term and adverse effect upon our legal system.
En votre qualité de législateurs, mesdames et messieurs, vous devriez être très préoccupés par le fait qu'il faille adopter à la hâte une législation aussi radicale - une législation qui, une fois promulguée, aura des répercussions pernicieuses significatives et à long terme sur notre système juridique.

28. Reminds the Commission that the financial industry has been one of the main causes of the current crisis; reiterates its demand for a radical downsizing of the financial industry in accordance with the each Member State’s economic model, coupled with democratic oversight and control; urges the Commission to take this into account when coming forward with further financial market legislation such as the regulation of the shadow banking system, money market funds and the review of the European Supervisory Authorities; believes that as a very first starting point the Commission should present without further delay a legislative proposal concerning the mandatory separation of proprietary trading and other high-risk trading;
28. rappelle à la Commission que le secteur financier est l'un des principaux responsables de la crise actuelle; réitère sa demande quant à une réduction radicale de la taille du secteur financier conformément au modèle économique de chaque État membre, assortie d'une surveillance et d'un contrôle démocratiques; invite instamment la Commission à tenir compte de ces considérations lorsqu'elle présentera d'autres textes législatifs relatifs aux marchés financiers, concernant par exemple la réglementation du système bancaire parallèle, les fonds monétaires et le réexamen des autorités européennes de surveillance; estime que, dans un tout premier temps, la Commission devrait présenter sans tarder une proposition législative concernant la séparation obligatoire des transactions pour compte propre et des autres transactions à risque élevé;

To effect such a radical change incidentally and inconspicuously by wording which does not promote legal certainty in a legislative package which is otherwise beneficial is contrary to the principles of better legislation.
Il est contraire aux principes sous-tendant l'amélioration de la législation de procéder à un tel changement radical de manière incidente et de façon discrète au travers de dispositions dont la formulation n'est pas de nature à promouvoir la sécurité juridique dans un paquet législatif qui est, au demeurant, bénéfique.

It also calls for more radical means of redressing such breaches of EU legislation as might occur, so that more realistic penalties can be imposed where necessary.
Elle appelle également à la mise en œuvre de moyens plus drastiques pour rectifier les infractions à la législation communautaire, afin que des sanctions plus réalistes puissent être appliquées lorsqu'elles s'imposent.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, seldom has Parliament come up against such a sensitive and, at the same time, such an important subject as that dealt with in the Fiori report. This subject is utterly and completely political, a proper subject for the legislator, as we radicals have been trying in vain to make people understand in our country; it is a subject for society, concerning, first and foremost, the millions and millions of people suffering from, so far, incurable diseases, who look to us for an answer which may bring them real hope of health and life.
- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le Parlement européen s'est rarement trouvé face à un sujet à la fois aussi délicat et aussi important que celui du rapport Fiori : un sujet totalement et délibérément politique, qui revient essentiellement au législateur, comme nous, radicaux, avons cherché vainement à le faire comprendre dans notre pays ; un sujet de société, qui concerne au premier chef les millions de malades atteints de maladies incurables, qui sont tournés vers nous pour que nous apportions une réponse qui peut constituer, pour eux, un espoir concret de guérison et de vie.

In other words, the advocates of potentially radical legislation such as this do not want to paint a picture for democratic discussion as to what the consequences of such legislation would be, they want the courts to do it.
En d'autres mots, les partisans d'une mesure législative potentiellement radicale comme celle dont nous sommes saisis ne veulent pas d'un débat démocratique sur les conséquences de leur loi.

Senator Baker: Do you believe that some study should be done before you make a radical change in legislation such as this?
Le sénateur Baker : Croyez-vous qu'on devrait procéder à une étude avant d'apporter des changements si radicaux à cette loi?

I assure the House that there is no such thing as judicial legislation, although some alarmists have tried very hard recently to convince us of the existence of this creature used only by “radical judges” who are “out of control”.
Je peux garantir à la Chambre qu'il n'existe pas de lois judiciaires, même si des alarmistes essayent par tous les moyens récemment de nous convaincre de l'existence de cette créature utilisée seulement par des «juges radicaux» sur lesquels on n'exerce plus aucun contrôle.