Traduction de «quotas were never substantially adjusted » (Anglais → Français) :

The agreements in question, which date back to October 1997, were frequently negotiated (e.g. in the context of the Union enlargements) but the quotas were never substantially adjusted downwards in order to take into account new market developments.
Les accords en question, qui remontent à octobre 1997, faisaient l'objet de négociations fréquentes (par exemple, dans le cadre des élargissements de l'Union) mais les quotas n'étaient jamais réellement ajustés à la baisse pour tenir compte de l'évolution du marché.

The full quotas were never foreseen for cold-rolled flat steel products only.
Les quotas n'avaient jamais été prévus uniquement pour les produits plats laminés à froid en acier.

The new claims for adjustments to the Indian domestic prices were not substantiated by the Chinese exporting producer and were therefore rejected.
Les nouvelles demandes d'ajustements des prix intérieurs indiens n'ont pas été étayées par le producteur-exportateur chinois et ont dès lors été rejetées.

Sixth, the claimed adjustments were not substantiated and there was no indication that they were significant enough to reverse the dumping finding.
Sixièmement, les ajustements demandés n'étaient pas étayés et rien n'indiquait qu'ils étaient suffisamment importants pour inverser la conclusion relative au dumping.

This provision has so far never been applied – although it de facto reflects the logic used at the time of the 2008 financial crisis when the adjustment paths were re-designed for several Member States.
Cette disposition n'a encore jamais été appliquée, bien qu'elle reflète de facto la logique suivie au moment de la crise financière de 2008, lorsque les trajectoires d’ajustement ont été revues pour plusieurs États membres.

Similarly, Russian producers contend that the quotas included in these subsequent agreements were deemed non-injurious and that the safeguard mechanism provided for in the agreements was never sought, much less implemented.
De même, les producteurs russes estiment que les quotas fixés dans ces accords ultérieurs étaient considérés non préjudiciables et que le mécanisme de protection prévu dans les accords n'a jamais été sollicité, encore moins mis en œuvre.

Moreover, the media agreements setting the amount of licence fee resources to be allocated to TV2 were decided in advance for several years, and thereafter TV2’s compensation was never adjusted during the period under investigation.
De surcroît, les accords sur les médias qui déterminent les ressources tirées de la redevance allouées à TV2 sont établis à l’avance pour plusieurs années, et la compensation pour TV2 n’a jamais été réajustée au cours de la période examinée.

The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.
L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.

(12) Since commitments to reduce export support were implemented during the transitional period, the basic quantities of sugar and isoglucose and the quotas for insulin syrup should be kept at their present levels, but it must be possible for the relevant guarantees to be adjusted as necessary to enable the Community to comply with its commitments under the Agreement, while taking account of the fundamental factors affecting the situation of its sugar sector.
(12) Les engagements de réduction du soutien à l'exportation étant intervenus durant la période de transition, il convient de fixer les quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et des quotas de sirop d'inuline, tout en prévoyant que les garanties qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de manière à permettre, compte tenu des éléments fondamentaux de la situation du secteur dans la Communauté, le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord.