What it proposes is that if certain quotas are not used in a particular year, then the next year interested Member States, but only new ones, would be able to apply to the Commission asking to be allocated additional quotas up to the amount unused the previous year.
Il propose que si certains contingents ne sont pas utilisés au cours d’une année donnée, l’année suivante, des États membres intéressés, mais uniquement parmi les nouveaux États membres, puissent introduire une demande auprès de la Commission afin de se voir allouer des contingents supplémentaires à concurrence du volume non utilisé l’année précédente.