Vertaling van "quota agreement cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff quota agreement
accord de contingentement tarifaire

market share quota agreement
accord sur les contingents de partage du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However these agreements cannot involve the collective negotiation of the selling price as was the case under the quota regime.
Cependant, ces accords ne sauraient impliquer la négociation collective du prix de vente, comme cela a été le cas sous le régime des quotas.

The federal government has tied our lumber manufacturers to a softwood quota agreement with the United States that we cannot get out of.
Le gouvernement fédéral a imposé à nos entreprises de production de bois d'oeuvre l'accord sur les quotas signé avec les États-Unis, accord auquel nous ne pouvons nous soustraire.

It will be a missed opportunity if a free trade agreement cannot be negotiated with ASEAN at this point in time, since, through FTAs, trade barriers like tariff quotas, import restrictions, food safety and quality standards can be reduced and the flow of goods and services both ways can be easily facilitated.
Ce serait une occasion perdue si le Canada ne négocie pas un accord de libre-échange avec l’ANASE à ce stade. Grâce à un tel accord, il serait possible de réduire les barrières commerciales telles que les contingentements, les restrictions sur les importations et les normes de salubrité et de qualité des aliments et de faciliter les échanges de biens et de services.

The criticism centres, more specifically, on the disparity between the real fishing opportunities and the level of financial compensation, on the fact that fitting out a vessel is not included in the costs inherent in the workings of the agreement and on the fact that unused quotas cannot be transferred between Member States.
Les critiques se centrent, plus spécifiquement, sur la disparité entre les possibilités de pêche réelles et le niveau de compensation financière, sur le fait que l’armement d’un navire n’est pas inclus dans les coûts inhérents au fonctionnement de l’accord et sur le fait que les quotas non utilisés ne peuvent être transférés d’un État membre à un autre.

The EU cannot accept any discrimination between old and new member states and deems sufficient the transitional arrangements of the 1999 agreement, which are based on annual quotas for short and long-term work permits.
L'Union européenne ne peut accepter qu'une discrimination soit pratiquée entre anciens et nouveaux membres et estime que le régime de transition conclu dans le cadre de l'accord de 1999 est suffisant. Ce régime repose sur un système de quotas annuels pour les permis de travail à court et à long terme.

Nevertheless, we still need to resolve the fundamental issue of guaranteeing fishing possibilities for fleets from other Member States, which are able to make use of the predicted catch possibilities. Until such fishing possibilities are guaranteed, we cannot achieve greater balance in the cost of the protocol, which would be of economic and social benefit to these countries. We would also be disregarding the conclusions of the Council of Fisheries Ministers of October 1997, on the fisheries agreements and the underutilisation of quotas.
Il reste toutefois à résoudre la question fondamentale de la garantie des possibilités de pêche pour les flottes d'autres États membres disposant de la capacité d'exploiter les possibilités de captures prévues, empêchant une meilleure adéquation du coût du protocole par rapport à son avantage économique et social, au mépris des conclusions du Conseil des ministres de la Pêche, d'octobre 1997, concernant les accords de pêche et la sous-utilisation des quotas.

I don't think anybody could have put it better than Mr. Emerson as to the reasons why this quota agreement cannot and should not be sustained as a matter of public policy.
Je pense que personne mieux que M. Emerson n'a expliqué les raisons pour lesquelles cet accord de contingentement ne peut et ne doit pas être maintenu dans nos politiques.

Notably, the export quotas granted under specific agreements cannot be exclusively attributed to Russia.
Les quotas d'exportation accordés au titre d'accords spécifiques ne peuvent être attribués exclusivement à la Russie.