It is quite ludicrous just to call upon the Commission in a recital to put forward an environmental liability directive by the year 2001. We are well aware that the White Paper made no provision for personal liability insurance and that it only related to the Natura 2000 areas.
Il est franchement ridicule de demander à la Commission, dans le cadre d'un seul considérant, de présenter d'ici l'année 2001 un projet de directive relative à la responsabilité civile pour des dommages résultant de la dégradation de l'environnement. Nous savons pertinemment que le Livre blanc ne prévoyait aucune assurance responsabilité civile et ne visait que les régions de Natura-2000.
