Traduction de «quite anti-competitive transaction » (Anglais → Français) :

A larger proportion of commentators was in favour of secondary trading, especially where spectrum had been auctioned, and where there was proper regulatory supervision of transactions with safeguards against speculation and anti-competitive concentration.
La majorité des répondants est favorable à un marché secondaire, surtout dans les pays où le spectre a fait l'objet d'enchères, et où un contrôle réglementaire correct a été exercé sur les transactions, avec des mesures de sauvegarde contre la spéculation et les concentrations anticoncurrentielles.

During that period, the existing legislative provisions could permit major anti-competitive transactions to proceed, thereby harming both individual consumers and business customers.
Durant cette période, les dispositions législatives actuelles pourraient permettre la réalisation de vastes transactions anticompétitives qui nuiraient aussi bien aux consommateurs ordinaires qu'aux consommateurs commerciaux.

It concluded that, even in this scenario, its conclusions as to the lack of anti-competitive effects of the proposed transaction would stand.
Elle a constaté que même dans cette hypothèse, ses conclusions selon lesquelles l'opération proposée n'aurait pas d'effets néfastes sur la concurrence seraient maintenues.

Mr. Raymond Pierce: The law specifically recognizes that in those cases where there are both an anti-competitive impact and efficiency-enhancing aspects of the transaction and where those efficiencies are greater than and outweigh the anti-competitive impact, the transaction is permitted to proceed under the law.
M. Raymond Pierce: La loi prévoit explicitement que, lorsqu'une transaction entraîne des gains en efficience et un effet anticoncurrentiel et que ces gains sont supérieurs à l'effet anticoncurrentiel, la transaction est permise.

It does not remove efficiencies from merger review, but instead of having a trade-off between efficiencies and anti- competitive acts, Bill C-249 will ensure that efficiencies are one of the factors that the Competition Tribunal may take into account in assessing the impact of a transaction.
Le projet de loi C-249 ne supprime pas l'examen des gains en efficience lors de l'étude des fusions, mais au lieu d'opposer les gains en efficience aux effets anticoncurrentiels, il va ajouter les gains en efficience aux nombreux facteurs que le Tribunal de la concurrence peut soupeser lorsqu'il examine l'impact d'une fusion sur la concurrence.

The Commission examined the effects of the proposed transaction on competition in several therapeutic areas, in particular cardio-metabolic, alimentary tract and metabolism, dermatologicals, genito-urinary system and sex hormones, anti-infective agents, antineoplastic and immunomodulating agents, musculoskeletal system, nervous system and respiratory system.
La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur la concurrence dans plusieurs domaines thérapeutiques, notamment le cardiométabolisme, les voies digestives et le métabolisme alimentaire, la dermatologie, le système génito-urinaire et les hormones sexuelles, les anti-infectieux, les antinéoplasiques et les immunomodulateurs, le système musculo-squelettique, le système nerveux et l'appareil respiratoire.

But certainly, as the commissioner indicated, with those where you already have a very high degree of concentration and where the conditions are right because you actually have to go through all this evidence to determine what the efficiencies are and what the anti-competitive effects are there is a distinct risk that there are other industries where, when you add it all up, if Superior Propane were followed again, you could have situations leading to a quite anti-competitive transaction being approved.
Mais comme vous l'a déjà indiqué le commissaire, pour les secteurs d'activités où il existe déjà un degré élevé de concentration et où les conditions s'y prêtent—parce qu'il faut effectivement examiner tous les faits avant de déterminer en quoi consistent les gains en efficience et les effets potentiellement anticoncurrentiels—il y a certainement le risque que l'analyse globale des faits relatifs à d'autres secteurs d'activités nous mène à conclure, à supposer qu'on invoque le précédent de l'arrêt Superior Propane, qu'une transaction anticoncurrentielle puisse éventuellement être approuvée.

‘anti-competitive activity’ and ‘conduct and practices which restrict competition’ shall mean any conduct or transaction that is impermissible under the competition laws of a Party and may be subject to penalties or remedies.
«acte anticoncurrentiel» et «comportement et pratique restrictifs de la concurrence»: tout comportement ou opération qui n'est pas autorisé en vertu du droit de la concurrence d'une partie et pouvant aboutir à l'imposition des sanctions ou à des mesures correctives.

The Minister of Finance will be in receipt of the reports of the Competition Bureau, the superintendent and the two committees within five months for his decision on whether or not the transaction can proceed to the next stage, which would be negotiation of remedies to address any anti-competitive effects or any prudential concerns.
Le ministre des Finances recevra les rapports du Bureau de la concurrence, du surintendant et des deux comités dans les six mois pour ensuite rendre sa décision quant au passage de la transaction à l'étape suivante, soit la négociation des recours pour corriger tout effet anti-concurrentiel ou tout problème prudentiel de la fusion.