Do the Commission and the rapporteur not think that it would be a good thing to reduce the number of texts and, above all, to modify those which quite clearly raise crucial political, legal and practical questions that do not appear to be so obvious and acute when they are framed, or would they prefer to carry on sanctioning our States and turning our fellow citizens into the real victims?
La Commission et notre rapporteur ne pensent-ils pas qu'il conviendrait de réduire le nombre des textes et surtout de modifier ceux qui, à l'évidence, soulèvent des questions politiques, juridiques et pratiques essentielles qui n'apparaissent pas avec la même évidence ou la même acuité au moment de leur élaboration, ou préfèrent-ils continuer à sanctionner nos États en faisant de nos concitoyens les véritables victimes ?
