Traduction de «questions which fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

conditions in which payment is due | conditions under which payment falls due
conditions d'exigibilité de la créance

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

date on which the instalment falls due
date d'échéance du paiement

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

which and why question
question circonstancielle

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's important to make a distinction between a crime, which falls within federal jurisdiction, and the offence in question, which falls within provincial jurisdiction.
Distinguons le crime, qui est de compétence fédérale, de l'infraction, qui est de compétence provinciale.

I'd also like to say that the need to improve the state of the planet and the environment are questions which fall under provincial rather than federal jurisdiction.
Je voudrais aussi dire que le besoin de remettre notre planète en état et l'environnement sont des questions qui relèvent davantage du provincial que du fédéral.

Cooperation between the USA and some Member States regarding hosting anti-missile systems is a bilateral question which falls within the competence of the Member States concerned.
La coopération entre les États-Unis et certains États membres au sujet de l'hébergement de systèmes antimissiles est une question bilatérale qui relève de la compétence des États membres concernés.

I am glad to respond to this question, which falls within the field of responsibility of Commission Vice-President Frattini.
Je suis heureux de répondre à cette question, qui entre dans le champ de responsabilités du vice-président de la Commission M. Frattini.

Will the Prime Minister admit that until there is a public inquiry, which we are calling for, it is impossible to subpoena public officials, to swear them in and to question them on the extent of political interference, which falls outside the auditor general's mandate?
Est-ce que le premier ministre va admettre que, sans une enquête publique, comme on le réclame, il est impossible d'assigner des fonctionnaires, de les assermenter et de les interroger sur l'étendue de l'ingérence politique, ce qui échappe au mandat de la vérificatrice générale?

With regard to Mr Alavanos’ oral question, I would like to state that the Council has not had the opportunity to study the matter to which the honourable Member refers. This is an issue which essentially falls within the competence of the Member States, and which Greece is dealing with directly with the Egyptian authorities.
Concernant cette question de M. Alavanos, je voudrais préciser que le Conseil n'a pas eu l'occasion d'étudier les faits auxquels M. le député fait référence. Il s'agit d'une affaire qui est sans aucun doute du ressort des États membres et que la Grèce traite directement avec les autorités égyptiennes.

Even if it were enforceable, the proposal appears constitutionally questionable because, under the constitutional division of powers, regulation of moneys is a matter of property and civil rights, which falls squarely under provincial jurisdiction.
Et même s'il était possible de l'appliquer, la proposition semble douteuse sur le plan constitutionnel parce que selon la répartition des pouvoirs prévue dans la Constitution, la réglementation en matière de biens monétaires relève des droits de propriété et des droits civils, qui sont indubitablement de compétence provinciale.

Senator Gauthier: In actual fact, there is currently a situation in which many of our public services which fall under your control and under the regulations in question are being privatized.
Le sénateur Gauthier: Il y a une situation de fait, aujourd'hui, dans laquelle on est en train de privatiser beaucoup de nos services publics qui tombent sous votre contrôle et sous le coup de la réglementation en question.