Vertaling van "questions that merited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to study a question on its merits
examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

genetic merit | merit
mérite génétique

merit of the question [ merits of the question ]
fond de la question

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

decide the question on the merits
décider du fond de la cause

discuss a question on its merits
discuter une question au fond [ examiner une question au fond ]

merit | propriety of question on examination
bien-fondé | mérite

oral question
question orale

parliamentary question
question parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On how to define the less developed regions, the contributions to the debate have not seriously put into question continued use of the present eligibility criteria based on the NUTS II geographical level and per capita GDP - which has the merit of being simple and transparent - even if some contributions have called for other criteria to be added.
Quant au mode de définition des régions les moins développées, les contributions au débat n'ont pas remis sérieusement en question l'utilisation des critères d'éligibilité actuels fondés sur le niveau géographique NUTS II et le PIB par habitant - qui a le mérite de la simplicité et de la transparence - même si certaines contributions ont souhaité l'ajout d'autres critères.

Furthermore, the rapporteur questions the merits of so-called international procurement initiative on the following ground:
Par ailleurs, votre rapporteure pour avis met en cause la validité de l'initiative relative aux marchés publics internationaux pour la raison suivante:

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, our fellow citizens are questioning the merits of austerity policies that are reducing their public services and squeezing their social security.
- Monsieur le Président, mes chers collègues, nos concitoyens s’interrogent sur le bien-fondé des politiques d’austérité qui réduisent le périmètre de leurs services publics et le champ de leurs protections sociales.

This calls into question the credibility of the enlargement process, which is based on clear conditionality and the principle of own merits.
Cela remet en cause la crédibilité du processus d'élargissement, fondé sur des conditions claires et sur le principe des mérites propres.

Without questioning the merits of the policy on the purchase of buildings, it still makes sense to examine, in an institutional manner, how we can improve the conditions under which we purchase and lease premises and to bring offices closer to the market prices and thus avoid the situation of cartels or monopolies.
Sans mettre en doute les mérites de la politique relative à l'achat de bâtiments, il est toujours sensé d'examiner, de manière institutionnelle, comment nous pouvons améliorer les conditions dans lesquelles nous achetons et louons des locaux et ramener les bureaux plus près des prix du marché, en évitant ainsi la situation des cartels et des monopoles.

Finally, some question the merits of more coordination of national economic policy.
Enfin, certains remettent en question les mérites d’une plus grande coordination des politiques économiques nationales.

(a)when the award is made to the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority/entity, various criteria linked to the subject-matter of the contract in question: for example, quality, price, technical merit, functional characteristics, environmental characteristics, running costs, lifecycle costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, security of supply, interoperability and operational characteristics; or
a)soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, divers critères liés à l’objet du marché en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d’utilisation, les coûts au long du cycle de vie, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d’exécution, la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles.

· The potential for every national judgment to take on a cross-border nature if it needed to be enforced in another Member State calls into question the merits of a distinction between internal and cross-border cases.
· la possibilité que recèlent tous les jugements nationaux de prendre un caractère transfrontalier s'ils doivent être exécutés dans un autre État membre incite à s'interroger sur l'intérêt de la distinction entre les affaires internes et transfrontalières;

(a) where the contract is awarded on the basis of the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting entity, be various criteria linked to the subject-matter of the contract in question, such as delivery or completion date, running costs, cost-effectiveness, quality, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics, technical merit, after-sales service and technical assistance, commitments with regard to parts, security of supply, and price or otherwise
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue des entités adjudicatrices, divers critères liés à l'objet du marché en question, tels que le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix.

The Commission is convinced that question of the simplification of European programmes merits additional examination, in an effort to identify mechanisms capable of reconciling the further decentralisation of responsibilities with greater incentives towards efficiency and sound management.
La Commission est convaincue que la question de la simplification des programmes européens mérite un examen supplémentaire avec un effort pour identifier les mécanismes susceptibles de réconcilier l'extension de la décentralisation des responsabilités avec une plus grande motivation pour aller vers plus d'efficacité et une amélioration de la gestion.