Traduction de «questions raised by senator fraser could » (Anglais → Français) :

Some NRAs also raised the question of how sufficient funding could be secured in the context of a general move towards the use of general authorisations.
Certaines ARN ont également soulevé la question de savoir comment garantir un financement suffisant de leurs activités si l'on passe massivement à l'utilisation d'autorisations générales.

On the basis of the reports by Mr Turco (2000 report on the Cohesion Fund) and Ms Scallon (2001 report), Parliament raised the question of the use made of the ex-post evaluation of projects already completed in the new programming phase and the training measures which the Commission could undertake to lay down criteria for ex-ante evaluation which would offer genuine uniformity across the Member States.
Sur la base des rapports présentés par M. Turco (rapport 2000 du Fonds de cohésion) et par Mme Scallon (rapport 2001), le Parlement s'est interrogé sur la question de l'utilisation de l'évaluation ex post des projets déjà achevés pour la nouvelle phase de programmation ainsi que sur les actions de formation que la Commission pourrait lancer, afin de définir des critères d'évaluation ex ante offrant une réelle homogénéité entre États membres.

This raises the question of whether the introduction of a standardised product, for example through a pan-European or '29th' regime, removing obstacles to cross-border access could potentially strengthen the single market in personal pension provision.
La question est donc de savoir si l'introduction d'un produit standardisé, par exemple à travers un régime paneuropéen ou «29e» régime, supprimant les obstacles à un accès transfrontière serait susceptible de renforcer le marché unique de l'épargne retraite individuelle.

Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.
Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.

But, on more specific items and the questions raised by the distinguished Members of Parliament, on the question of support which could potentially be given to the fishermen affected, I think that we should stress that the Commission would be ready to assess the possibility of providing such support to the maximum possible extent, but we also need to remember that budgetary reallocations have been decided for many years and that we would also need to assess the financial consequences while we have a rigid financial budget for the perspective 2007-2013.
Mais, sur les points et questions plus concrets que vous avez soulevés, Mesdames et Messieurs les députés, sur la question de l’aide qui pourrait potentiellement être apportée aux pêcheurs touchés, je pense que nous devons souligner le fait que la Commission est disposée à évaluer la possibilité d’apporter une telle aide, dans la mesure du possible, mais nous devons aussi nous rappeler que les réaffectations budgétaires ont été décidées pour de nombreuses années et que nous devrons aussi en évaluer les conséquences financières alors que nous disposons d’un budget rigide pour les perspectives 2007-2013.

In its conclusions the study raised the question of whether this effect could be relevant to human exposure to this additive.
Dans ses conclusions, l’étude se demandait si cet effet pourrait concerner une exposition humaine à cet additif.

117. Welcomes the meeting in Lisbon with the Portuguese Minister of Foreign Affairs and the fact that the Portuguese Government supplied documents and explanations; regrets that the Portuguese authorities could not answer all the questions raised by the Temporary Committee delegation to Portugal;
117. se félicite de la rencontre à Lisbonne avec le ministre des affaires étrangères du Portugal et du fait que le gouvernement portugais a fourni des documents et des explications; regrette que les autorités portugaises n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire au Portugal;

68. Welcomes the meeting in London with the UK Minister for Europe and the fact that the UK Government supplied documents and explanations; notes that the UK authorities could not answer all the questions raised by the Temporary Committee delegation to London;
68. se félicite de la rencontre à Londres avec le ministre du Royaume-Uni chargé des questions européennes et du fait que le gouvernement du Royaume-Uni a fourni des documents et des explications; constate que les autorités du Royaume-Uni n'ont pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par la délégation de la commission temporaire à Londres;

The question of whether collective dominance could also apply to an oligopolistic market, that is a market comprised of few sellers, in the absence of any kind of links among the undertakings present in such a market, was first raised in Gencor.
L'arrêt Gencor aborde pour la première fois la question de savoir si la notion de position dominante conjointe peut aussi s'appliquer à un marché oligopolistique, c'est-à-dire à un marché constitué d'un nombre limité de vendeurs, en l'absence de tout lien entre les entreprises présentes sur ce marché.