Traduction de «questions over whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question as to whether
question de savoir si...

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

take precedence over the main question
avoir la priorité sur la question principale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conversely, in the case of "over-achieving" in respect of a previously agreed environmental agreement, the question arises whether the surplus emissions reductions could be sold on the market.
Par contre, dans le cas d'un dépassement des valeurs de réduction fixées par un accord environnemental passé antérieurement, la question se pose de savoir si le surplus de réduction des émissions peut être vendu sur le marché.

6. In the case of disagreement between the EPPO and the national prosecution authorities over the question of whether the criminal conduct falls within the scope of Article 22(2), or (3) or Article 25(2) or (3), the national authorities competent to decide on the attribution of competences concerning prosecution at national level shall decide who is to be competent for the investigation of the case.
6. En cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites sur la question de savoir si le comportement délictueux relève ou non de l’article 22, paragraphe 2 ou 3, ou de l’article 25, paragraphe 2 ou 3, ce sont les autorités nationales compétentes pour statuer sur la répartition des compétences en cas de poursuites à l’échelle nationale qui déterminent qui doit être compétent pour instruire l’affaire.

However, over the last years negotiations on market-based mechanisms have been met with severe criticism from a number of developing countries, putting into question whether this can be done under the auspices of the UNFCCC.
Toutefois, ces dernières années, les négociations relatives aux mécanismes sectoriels ont fait l'objet de sévères critiques de la part des pays en développement, remettant en question leur faisabilité sous l'égide de la CCNUCC.

When basing subsidy amounts on findings in other investigations, account is taken throughout this regulation of, inter alia, whether there have been any significant changes in the scheme in question and whether the subsidy amount may have diminished over time.
Lors de la détermination des montants de subvention sur la base de conclusions tirées dans d'autres enquêtes, il est notamment tenu compte, dans l'ensemble du présent règlement, des éventuels changements importants survenus dans le régime en cause et de l'éventuelle diminution du montant de la subvention dans le temps.

As mentioned before, when basing subsidy amounts on findings in other investigations, account is taken throughout this regulation of, inter alia, whether there have been any significant changes in the scheme in question and whether the subsidy amount may have diminished over time.
Comme mentionné précédemment, lors de la détermination des montants de subvention sur la base des conclusions tirées dans d'autres enquêtes, il est notamment tenu compte, dans l'ensemble du présent règlement, des éventuels changements importants survenus dans le régime en cause et de l'éventuelle diminution du montant de la subvention dans le temps.

As noted before, when basing subsidy amounts on findings in other investigations, account is taken throughout this regulation of, inter alia, whether there have been any significant changes in the scheme in question and whether the subsidy amount may have diminished over time.
Comme observé précédemment, lors de la détermination des montants de subvention sur la base des conclusions tirées dans d'autres enquêtes, il est notamment tenu compte, dans l'ensemble du présent règlement, des éventuels changements importants survenus dans le régime en cause et de l'éventuelle diminution du montant de la subvention dans le temps.

As noted in recital (252) above, when basing subsidy amounts on findings in other investigations, account is taken throughout this regulation of, inter alia, whether there have been any significant changes in the scheme in question and whether the subsidy amount may have diminished over time.
Comme indiqué au considérant (252), lors de la détermination des montants de subvention sur la base des conclusions tirées dans d'autres enquêtes, il est notamment tenu compte, dans l'ensemble du présent règlement, des éventuels changements importants survenus dans le régime en cause et de l'éventuelle diminution du montant de la subvention dans le temps.

OHIM contends that, according to established case-law, when assessing the distinctive character of the shape of packaging, it should be checked whether the average consumer is actually in a position to notice that shape, over and above its function as a container, as an indication of the commercial origin of the goods in question.
21 L’OHMI rappelle que, selon une jurisprudence constante, lors de l’appréciation du caractère distinctif d’une forme de conditionnement, il importe de vérifier si le consommateur moyen est effectivement en mesure de percevoir ladite forme, au-delà de sa fonction de contenant, comme une indication de l’origine commerciale du produit en cause.

A further question for consultation is whether other aspects of the after-sale ongoing relationship between the business and consumer (e.g. failure to provide relevant information over the life of a complex product or not having available spare parts or charging excessive prices for them) should be included as a specific unfair category.
Une autre question soumise à la consultation consiste à déterminer si d'autres aspects de la relation après-vente entre l'entreprise et le consommateur (par exemple l'absence d'informations utiles sur la vie d'un produit complexe ou l'absence de pièces de rechange ou leur prix excessif) doivent être intégrés dans une catégorie spécifique de pratiques déloyales.