Senator Baker: On the question raised by Senator Boisvenu, I will read you a sentence from the Court of Appeal of Nova Scotia, which was appealed to the Supreme Court of Canada and denied.
Le sénateur Baker : Quant à la question soulevée par le sénateur Boisvenu, je vais vous lire une phrase de l'arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, qui a fait l'objet d'un appel rejeté par la Cour suprême du Canada.