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Vertaling van "questions from reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]


Committee of Experts on Questions arising from the Transition from Sheltered to Ordinary Employment

Comité d'experts sur les questions liées au passage de l'emploi protégé à l'emploi ordinaire


Alberta in a new Canada: a discussion paper from the Constitutional Reform Task Force of Alberta

L'Alberta au sein d'un Canada nouveau : document de travail du Groupe d'étude de la réforme constitutionnelle en Alberta


From Bretton Woods to Halifax and beyond: towards a 21st summit for the 21st century challenge: report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on the issues of international financial institutions reforms for

De Bretton Woods à Halifax et au-delà : vers un 21e sommet pour relever le défi du XXIe siècle : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes sur les questions liées aux réformes des instituti


committee of Twenty (committee for the Reform of the International Monetary System and associated questions)

Comité des vingt | Comité des vingt pour la réforme du système monétaire international et les questions connexes


Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If there were any doubt of that we just had to listen to question period today to hear the questions from Reform members, including those by the leader of the party who said that the Nisga'a treaty was an affront to equality.

Si on avait quelque doute que ce soit à cet égard, on n'avait qu'à écouter la période des questions aujourd'hui pour entendre les questions posées par les députés réformistes, y compris par le chef du parti, qui a dit que le traité nisga'a était un affront à l'égalité.


64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour agreements or restricting, in an unreasonable and unjustified way, their capacity for investment and social spending in t ...[+++]

64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restreindre de manière irrationnelle et injustifiée leur capacité d'investissement et de dépenses soci ...[+++]


As you've said in the question, the reforms proposed by Bill C-2 reintroduce what was in Bill C-22, basically increasing the age of protection from 14 to 16 and maintaining the age of protection at 18 for acts related to the sex trade or prostitution.

Comme vous l'avez dit, les réformes proposées dans le projet de loi C-2 reprennent le contenu du projet de loi C-22, visant à faire passer l'âge de consentement de 14 à 16 ans et à maintenir l'âge de protection à 18 ans lorsqu'il est question d'actes criminels liés au commerce du sexe ou à la prostitution.


We know that we cannot hope for much from the Hong Kong Ministerial Meeting, but we call on you not to question the reform of the CAP, decided in 2003, and to continue to support multifunctional agriculture.

Nous savons que nous n’avons guère à espérer de la réunion de Hong-Kong, mais nous vous demandons de ne pas remettre en cause la réforme de la PAC, décidée en 2003, et de toujours soutenir une agriculture multifonctionnelle.


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We know that we cannot hope for much from the Hong Kong Ministerial Meeting, but we call on you not to question the reform of the CAP, decided in 2003, and to continue to support multifunctional agriculture.

Nous savons que nous n’avons guère à espérer de la réunion de Hong-Kong, mais nous vous demandons de ne pas remettre en cause la réforme de la PAC, décidée en 2003, et de toujours soutenir une agriculture multifonctionnelle.


Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the ...[+++]

La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d’États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l’importation d’un sucre plus coûteux de l’étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l’existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu’un tel résultat serait en contradiction directe avec l’un des objectifs déclarés de la ...[+++]


Does the Commission realise that by acting in such a fashion it would deprive the above-mentioned Member States (in particular the Czech Republic) of their self-sufficiency and make them dependent on imports of more expensive sugar from abroad, whereas the countries in question are capable of manufacturing high-quality sugar cheaply and would be fully competitive if a level playing-field existed? Furthermore, does the Commission not think that such a state of affairs would completely undermine one of the stated aims of the ...[+++]

La Commission européenne se rend-elle compte que cette mesure administrative artificielle mettrait les États membres mentionnés plus haut, et en particulier la République tchèque, dans la position d'États incapables de se suffire à eux-mêmes, dépendants de l'importation d'un sucre plus coûteux de l'étranger, alors que ces États parviennent à produire du sucre de qualité et bon marché et, en admettant l'existence de conditions de concurrence égales, seraient parfaitement compétitifs? En outre, la Commission européenne ne pense-t-elle pas qu'un tel résultat serait en contradiction directe avec l'un des objectifs déclarés de la ...[+++]


By tackling the HST only during debate, and not during Question Period, Reform and the Bloc helped ensure that no one - other than a couple of reporters from Atlantic Canada - even noticed that the bill was being railroaded on to the Senate.

En critiquant la TVH uniquement au cours du débat, et non pendant la période des questions, le Parti réformiste et le Bloc ont aidé à ce que personne - sauf deux ou trois journalistes du Canada atlantique - ne remarque que le projet de loi était renvoyé directement au Sénat.


I am going to push on to another question (1140 ) Reformers maintain that Quebecers have the right to decide whether to secede from Canada, but this does not imply the right of the Government of Quebec to unilaterally establish the terms and conditions of secession.

Je vais poser une autre question (1140) Les réformistes maintiennent que les Québécois ont le droit de décider si oui ou non ils veulent se séparer du Canada, mais que cela ne donne pas nécessairement au gouvernement du Québec le droit d'établir unilatéralement les termes de la sécession.


Ms. Judy Wasylycia-Leis: Mr. Speaker, this begs a lot of questions about Reform policy when it comes to cash transfer payments from the federal government to the provincial and territorial governments for health, education and social services.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, quand on se penche sur la politique du Parti réformiste en ce qui a trait aux paiements de transfert en argent que le gouvernement fédéral verse aux gouvernements provinciaux et territoriaux au titre de la santé, de l'éducation et des services sociaux, il y a de quoi rester songeur.




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Date index: 2025-10-16
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