Vertaling van "questions asked by his fellow parliamentarians " (Engels → Frans) :

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.
6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

The appellant considers that the Tribunal made a mistake when it held that it had not been established or even alleged that the questions asked in the written test were identical for all the candidates, since the defendant confirmed it in his statement of defence.
La requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé qu’il n’était ni établi ni même allégué que les questions posées dans le cadre de l’épreuve écrite étaient identiques pour tous les candidats étant donné que la partie défenderesse a confirmé cela dans son mémoire en défense.

The President asked his close parliamentarians to impede the National Congress's adoption of a law to reform the congress in order to impede political parties from replacing parliamentarians linked to paramilitary forces by substitutes.
Le président de la République a demandé aux parlementaires proches de lui d'empêcher l'adoption d'une loi visant à réformer le Congrès national pour que les partis politiques ne puissent pas remplacer les parlementaires liés aux forces paramilitaires par leurs suppléants.

His calm reaction was a relief after the overwrought reaction of various fellow parliamentarians at home and abroad.
Sa réaction posée a été un véritable soulagement après la réaction survoltée de plusieurs collègues parlementaires néerlandais et étrangers.

The practice (AT, BE) of asking the sponsor to meet these requirements prior to the entry of his/her family members is questionable since the duration of the reunification procedure can impose a considerable financial burden on the sponsor.
La pratique (AT, BE) consistant à demander au regroupant de remplir ces conditions avant l’entrée des membres de sa famille est discutable car la durée de la procédure de regroupement risque de lui imposer une charge financière considérable.

Although the underlying facts of the case were fairly similar to those in the SIMAP case, the Court was asked on this occasion to give its views on the question of whether on-call services should be considered in their entirety as working time, even if the party concerned does not in fact perform his professional duties but is authorised to sleep during the time concerned.
Si les faits à la base de cette affaire étaient assez similaires à ceux de l'affaire SIMAP, cette fois-ci il a été demandé à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les services de garde doivent être considérés comme du temps de travail dans leur totalité, même si l'intéressé n'accomplit pas effectivement ses tâches professionnelles, mais est au contraire autorisé à dormir pendant de tels services.

- the right that his lawyer is present at any questioning and hearing, including the right to ask questions, request clarification and make statements, which shall be recorded in accordance with national law;
- le droit à la présence de son avocat lors des éventuels interrogatoires ou auditions, y compris le droit, pour ce dernier, de poser des questions, de demander des éclaircissements et de faire des déclarations, qui seront enregistrées conformément aux règles du droit national;