Traduction de «questioning becomes practicable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

questionable research practices | QRP [Abbr.]
pratiques de recherche contestables

questionable accounting practices
pratiques comptables douteuses

questionable business practices
pratiques commerciales douteuses

question of practice
question de pratique

questionable practice
pratique douteuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. To this effect, Member States should set in place procedures or mechanisms, for example duty lawyer schemes or emergency defence services, allowing intervention with short notice at police stations or detention centres, so that the right to provisional legal aid and access to a lawyer without undue delay after deprivation of liberty and before any questioning becomes practicable and effective.
27. Ils devraient, à cet effet, mettre en place des procédures et mécanismes, par exemple des systèmes d'avocats de garde ou des services de défense d'urgence, permettant une intervention à brefs délais dans les commissariats de police ou les centres de détention, de sorte que l'exercice du droit à l’aide juridictionnelle provisoire et du droit d’accès à un avocat soit possible et effectif sans retard indu après l'arrestation et avant tout interrogatoire.

This Directive therefore makes express reference to the practical situation where such a person becomes a suspect or an accused person during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings.
La présente directive fait ainsi expressément référence à la situation concrète où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi dans le cadre d'une procédure pénale.

This Directive therefore makes express reference to the practical situation where such a child becomes a suspect or accused person during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings.
La présente directive fait ainsi expressément référence à la situation concrète où un enfant devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.
Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.

This Directive therefore makes express reference to the practical situation where such a person becomes a suspect or accused person during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings.
La présente directive fait dès lors expressément référence à la situation concrète où ladite personne devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale.

It is therefore appropriate to make express reference to the practical situation where a person, other than a suspect or accused person, during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings becomes suspected or accused of having committed a criminal offence.
Il est dès lors approprié de faire expressément référence à la situation pratique où, durant un interrogatoire par les autorités de police ou d'autres services répressifs dans le cadre d'une procédure pénale, une personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivie à ce titre.