Vertaling van "questioned would charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

while it would be questionable to say that
bien qu'il serait discutable d'affirmer que...

the total quantity of the product in question imported and charged against the Community quota
le total des importations des produits en question imputées sur le contingent communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that a market economy investor guided by the prospect of profitability would not base any investment decision in the project in question on charges significantly higher than the net charges applied at other Polish regional airports (64), especially Gdańsk airport.
La Commission considère qu'un investisseur privé mû par une perspective de rentabilité n'aurait fondé aucune décision d'investissement concernant le projet en question sur un niveau de taxes largement supérieur à celui des taxes nettes appliquées par d'autres aéroports régionaux polonais (64), a fortiori par l'aéroport de Gdańsk.

Since the 2010 MEIP study (based on the airport operator's business plan at that point in time) views airport charges as the airport operator's main source of revenue, the Commission considers this solution as proof that the 2010 MEIP study is not solid and credible enough to demonstrate that the investment project in question would have been pursued by a private investor.
Comme les taxes d'aéroport sont la principale source de revenus prévue dans l'étude de 2010 pour l'exploitant de l'aéroport (sur la base du plan d'entreprise de l'exploitant de l'aéroport), pour la Commission, les considérations ci-dessus prouvent que l'étude de 2010 n'est pas suffisamment solide et crédible pour démontrer que le projet d'investissement en question aurait été réalisé par un investisseur privé.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Mr. Chairman, on the same question, would it not have been wiser to provide that in such a situation, the Deputy Speaker would automatically take charge of the Board of Internal Economy to ensure that its operations can continue, instead of requiring that a member of the Queen's Privy Council be present, because it is clearly specified that it must be a minister and not simply a government member.
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, sur la même question, n'aurait-il pas été plus sage de prévoir effectivement que, dans une telle situation, le vice-président prenne automatiquement charge du Bureau de régie interne pour assurer la pérennité des opérations du Bureau, plutôt que de prévoir nommément la présence d'un membre du Conseil privé de la Reine, plutôt que simplement un membre du parti gouvernemental? On précise bien qu'il s'agirait d'un ministre et non pas simplement d'un député du parti ministériel.

Ms. Shi: That is an excellent question, and unfortunately the answer, I believe, is no. When Mr. Chen was first charged, the police accounting as to why they would charge him was really based on the fact that the arrest was made an hour late.
Mme Shi : C'est une excellente question mais malheureusement la réponse est, à mon avis, non. Lorsque M. Chen a été accusé au départ, les policiers ont expliqué qu'ils avaient porté des accusations contre lui parce que l'arrestation avait été effectuée une heure trop tard.

As the Slovak court points out, if the agreement were declared void, the consumers in question would be obliged to pay only interest for late payment, at the rate of 9%, rather than all the charges relating to the loan granted, which would be much higher than that interest.
En effet, comme le précise la juridiction nationale, en cas de la déclaration de la nullité, les consommateurs concernés seraient contraints de payer uniquement les intérêts de retard, au taux de 9 %, et non pas l’ensemble des frais afférents au crédit accordé, qui seraient beaucoup plus élevés que ces intérêts.

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 1214 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.
3. Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 1214 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.

According to the letters received from the Italian banks and submitted to the Commission, all banks questioned would charge premiums higher than 0,5 % p.a., or a range of premiums higher than that proposed by Italy in its letter of 3 June 2004.
Il résulte des lettres des banques italiennes transmises à la Commission que tous les établissements consultés appliqueraient de fait des primes annuelles supérieures à 0,5 %, c'est-à-dire une fourchette de primes supérieures à celles proposées par l’Italie dans sa lettre du 3 juin 2004.

When providing a bundle of services, air navigation service providers shall identify and disclose the costs and income deriving from air navigation services, broken down in accordance with the charging scheme for air navigation services referred to in Article 14 and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings’.
Lorsqu’ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent et font apparaître les coûts et revenus provenant des services de navigation aérienne, ventilés conformément au système de tarification des services de navigation aérienne visé à l’article 14 et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes».

I asked the lawyer up front what he would charge, and he answered that he charged $30 for three questions.
J'ai tout de suite demandé à cet avocat combien il me prendrait et il m'a répondu qu'il faisait payer 30 $ pour trois questions.

Senator Baker: As far as Senator Carstairs' question is concerned, it is true, is it not, that if a vehicle were to approach you in a manner that would suggest that you were in danger of being hurt, you would charge that person with assault with a weapon, would you not?
Le sénateur Baker : Pour revenir à la question du sénateur Carstairs, est-il vrai que si un véhicule vous approche d'une manière qui vous laisse à penser que vous risquez d'être attaqué, vous pouvez porter des accusations d'agression au moyen d'une arme contre cette personne?