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Vertaling van "questioned because some ngos seem " (Engels → Frans) :

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” wh ...[+++]

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques») ...[+++]


Member States, some sections of the catching sector and NGOs seem reluctant to move in this direction at least in the short-term.

Les États membres, certains segments du secteur de la capture et les ONG sont réticents à s'aventurer dans cette voie, du moins à court terme.


* requests from some NGOs were refused because of failure to comply with provisions on public tenders from which they were exempted during the previous period.

* Des demandes de certains ONG ont été refusées pour manque de respect des dispositions concernant les marchés publics, dont ils étaient exemptés lors de la période précédente.


The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.

En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.


- The legitimacy of interest representation by European NGOs is sometimes questioned because some NGOs seem to rely on financial support from the EU budget as well as on political and financial support from their members.

- La légitimité de la représentation des intérêts par les ONG européennes est parfois mise en cause du fait que certaines ONG semblent dépendre d’un soutien financier accordé par le budget de l’UE ainsi que d’un soutien politique et financier de leurs membres.


Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” wh ...[+++]

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques») ...[+++]


In the opening decision the Commission questioned the liquidity support because the measure seemed to confer a selective advantage upon Sachsen LB, it being unlikely that a market economy investor would have granted the credit facility to Sachsen LB on the same conditions as the banking pool.

Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes concernant la facilité de trésorerie. En effet, il semblait que la Sachsen LB en tirait un avantage sélectif étant donné qu’il était improbable qu’un investisseur opérant en économie de marché eût mis la ligne de crédit à la disposition de la Sachsen LB aux mêmes conditions que le pool bancaire.


* requests from some NGOs were refused because of failure to comply with provisions on public tenders from which they were exempted during the previous period.

* Des demandes de certains ONG ont été refusées pour manque de respect des dispositions concernant les marchés publics, dont ils étaient exemptés lors de la période précédente.


Where consultations are held on a regular basis with a limited number of NGO associations and networks and individual NGOs (e.g. in the context of advisory committees or other forms of structured consultation processes), it seems desirable in the interests of transparency to provide the general public with some information about these structures and NGOs which belong to them.

Lorsque des consultations sont organisées régulièrement avec un nombre limité d'associations et de réseaux d'ONG et différentes ONG à titre individuel (par exemple, dans le contexte de comités consultatifs ou d'autres formes de consultation structurées), il paraît souhaitable, dans l'intérêt de la transparence, d'informer le grand public sur ces structures et sur les ONG qui y appartiennent.


Where consultations are held on a regular basis with a limited number of NGO associations and networks and individual NGOs (e.g. in the context of advisory committees or other forms of structured consultation processes), it seems desirable in the interests of transparency to provide the general public with some information about these structures and NGOs which belong to them.

Lorsque des consultations sont organisées régulièrement avec un nombre limité d'associations et de réseaux d'ONG et différentes ONG à titre individuel (par exemple, dans le contexte de comités consultatifs ou d'autres formes de consultation structurées), il paraît souhaitable, dans l'intérêt de la transparence, d'informer le grand public sur ces structures et sur les ONG qui y appartiennent.




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Date index: 2023-09-23
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