Vertaling van "questionable practice does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

questionable practice
pratique douteuse

The IMPAC Questions (Improvement in Management Practices and Controls) [ The IMPAC Questions ]
Les questions du PPCG (Perfectionnement des Pratiques et Contrôles de la Gestion) [ Les questions du PPCG ]

questionable research practices | QRP [Abbr.]
pratiques de recherche contestables

assigned questions [ drill and practice ]
exercices

Feeding Babies [ Feeding babies: a counselling guide on practical solutions to common infant feeding questions ]
L'alimentation du bébé [ Alimentation du bébé : solutions pratiques à des problèmes d'ordre nutritionnel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, the questionable practice does not escape the watchful eye of Canada's auditor general, who leaves office tomorrow.
Or, cette pratique contestable n'échappe pas à l'oeil vigilant du vérificateur général du Canada, qui quittera son poste demain.

However, on the question of whether the Chair can be persuaded to divide a bill simply because it is complex or composite in nature, there are many precedents from which it can be concluded that Canadian practice does not permit this.
Pour ce qui est, toutefois, d’amener la présidence à diviser un projet de loi simplement parce qu’il est complexe ou de caractère composite, nombre de précédents permettent de conclure que la pratique canadienne n’autorise rien de tel .

The individuals we see face a myriad of problems and can fall victim to scams and questionable practices, such as debt settlement companies, where they may pay out thousands of dollars to resolve a debt that does not get resolved.
Les gens que nous rencontrons sont confrontés à une myriade de problèmes, ils sont parfois victimes d'arnaques et de pratiques douteuses comme celles qu'exercent les entreprises de règlement de dettes, auprès desquelles les gens versent des milliers de dollars sans jamais arriver à régler leurs dettes.

We have to ask the question as to why this bill, if it is about ethics and dealing with ethical practices, does not deal with this most fundamental question of honouring the vote of the people who elect us as members in this place?
Nous devons nous demander pourquoi ce projet de loi, s'il porte sur l'éthique et sur les pratiques conformes à l'éthique, évite la question très fondamentale du respect du vote des gens qui nous ont élus comme députés.

In particular, the decree in question does away with the distinction between waste which can be accepted at non-dangerous waste tips and that which cannot, which in practice means that waste, including toxic waste, can be delivered to sites to which it should not. It classifies sites at which waste awaiting treatment is stored for over a year (and even over 3 years) as ‘waste facilities’, when these are quite simply tips. It permits the construction of waste tips without geological barriers, or with geological barriers that fail to meet the relevant standards, and allows the practice of the mixing and dilution of waste.
En particulier le décret en question tend à abolir la distinction entre les déchets éligibles ou non dans une décharge destinée à recevoir des déchets non dangereux, ce qui permet en pratique d'affecter des déchets même toxiques à des sites où ils ne seraient pas autorisés; il classe sous "installations" les sites où les déchets en attente de traitement sont stockés pendant plus d'un an (voire plus de trois ans), alors qu'il s'agit de décharges de fait; il autorise également de construire des décharges sans ériger de barrières géologiques ou alors seulement des barrières géologiques qui ne sont pas conformes aux normes et enfin, il légitime la technique du mélange et de la dilution des déchets.

– (ET) Mr President, Commissioner, today’s debate focuses on the question: ‘How does the European Commission, when applying its integrated approach, intend to ensure that the aims of Natura 2000 are met in practice?’ No satisfactory answer has so far been put forward, since neither the European Rural Development Fund nor the Structural Funds enable all the aims of Natura 2000 to be met, or cover all the necessary cofinancing requirements.
- (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le débat d’aujourd’hui est centré sur la question: «Comment la Commission européenne entend-elle, en appliquant son approche intégrée, garantir que les objectifs de Natura 2000 sont satisfaits dans la pratique?» Aucune réponse satisfaisante n’a été donnée jusqu’ici, puisque ni le Fonds européen de développement rural, ni les Fonds structurels ne permettent d’atteindre tous les objectifs de Natura 2000, ou de couvrir toutes les exigences de cofinancement nécessaires.

The fourth question is: does the Commission consider that its handling of this matter stands as a good example of best practice in terms of prior consultation and the provision of information in good time?
La quatrième question est la suivante: la Commission estime-t-elle que son attitude, dans cette affaire, est exemplaire des meilleures pratiques au sens de la consultation préalable et de la fourniture d’informations en temps utile?

Regarding extradition, it follows from the European Convention on Human Rights and the 1957 European Convention on Extradition, and is indeed normal practice within the European Union, that Member States do not extradite individuals to countries where the death penalty is still enforced. Individuals are only extradited if a guarantee is obtained ensuring that if the person in question is found guilty, the death penalty will not be called for and certainly not enforced. As for military tribunals, the Union does not have an official position on the subject. It is, however, clear that extradition to countries where the requirements for a just and fair trial could not be met would present a political problem for Member States.
Pour ce qui est de l'extradition, il découle de la Convention européenne sur les droits de l'homme, de la Convention européenne sur l'extradition de 1957, ainsi que de la pratique constante de l'UE, que les États membres n'extradent pas des personnes vers des pays qui appliquent encore la peine de mort, à moins d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas demandée ou du moins pas exécutée si la personne extradée venait à être condamnée Quant aux tribunaux militaires, l'Union n'a pas encore de position officielle en cette matière, mais il est clair que l'extradition vers des pays qui ne rempliraient pas les exigences d'un procès juste et équitable poserait un problème politique aux États membres.

2) If the working of this presumption in practice does not suffice to guarantee the ineroperability of trans-frontier services within the Community, the Commission can make the reference to the standard in question mandatory to the extent strictly necessary to ensure such interoperability and to improve freedom of choice for users.
2 ) Si cette démarche s'avérait en pratique insuffisante pour garantir l'interopérabilité des services transfrontaliers dans la Communauté, la Commission pourait rendre obligatoire la référence à la norme en question, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et pour accroître la liberté de choix des utilisateurs.