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Petition questioning an election
To question the conduct of the election

Traduction de «questionable election since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Romania: Update on the Situation of the Hungarian Minority Since the November 1996 Elections

Roumanie : Mise à jour relative à la situation de la minorité hongroise depuis les élections de novembre 1996


Lebanon: Political Situation Since the October Elections

Liban : La situation politique depuis les élections d'octobre


to question the conduct of the election

contester la régularité de l'élection


petition questioning an election

requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The last two years have been marred by the first questionable election since 2004—those were the local elections in October 2010—by political persecution, harassment, and other methods of pressure against not just political opponents but also civic activists, people who are in any way asserting their rights.

Les deux dernières années ont été entachées par les premières élections douteuses depuis 2004 — je veux parler des élections locales d’octobre 2010 —, par de la persécution politique, par du harcèlement et par d’autres pressions exercées non seulement contre les opposants politiques mais aussi contre les militants civiques, des gens qui essayent de toutes les manières possibles de défendre leurs droits.


D. whereas the fairness of the elections held on 4 December was gravely put into question since some of the basic conditions for holding elections such as public debate, a free press and equal conditions for all political forces in the country were not respected and, furthermore, serious obstacles were registered as regards the nomination of delegates and registration of parties, as well as lack of equal opportunities to campaign;

D. considérant les doutes sérieux qui entachent l'impartialité des élections du 4 décembre dernier en raison du non-respect de certaines conditions élémentaires, comme la tenue de débats publics, la liberté de la presse et l'égalité de toutes les forces politiques en présence; considérant que des obstacles majeurs ont été constatés quant à la nomination des délégués et à l'enregistrement des partis et que tous les candidats n'ont pas pu faire campagne sur un pied d'égalité;


(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Associa ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale ...[+++]


Question No. 92 Ms. Jean Crowder: With regards to band council elections: (a) for each calendar year since the Corbière Decision came into effect, how many bands have had an election and what were the costs of those elections; (b) what plans does the Minister of Indian Affairs and Northern Development have to request an extension of the financial authority from the Treasury Board to continue funding these additional costs for band elections; (c) what is the average cost of a band council election relative to the ...[+++]

Question n 92 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne l'élection des conseils de bande: a) pour chacune des années depuis que la décision Corbière a pris effet, combien de bandes ont tenu des élections et combien ont coûté ces élections; b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien compte-t-il présenter au Conseil du Trésor une demande de prolongation de l'autorisation financière afin de continuer de financer les frais supplémentaires occasionnés par les électio ...[+++]


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Since I tabled this question, Mr Abbas has been elected as leader of the Palestinians and we have seen Mr Peres join the Israeli Government. That gives us some hope for dialogue between the two sides.

Depuis que j’ai déposé cette question, M. Abbas a été élu en tant que président des Palestiniens et M. Peres a rejoint le gouvernement israélien, ce qui ravive quelque peu l’espoir d’assister à un dialogue entre les deux parties.


Since it is one of the primary duties of Members elected directly by the people to express their opinions on political issues orally or in writing, and since the press releases in question are directly linked to a matter under discussion in Parliament, it is undoubtedly the case that the statements in question were made in performance of the Member's duties (Article 9 of the Protocol on the privileges and immunities of the European Communities of 8 April 1965).

Dans la mesure où se prononcer, oralement ou par écrit, sur des problèmes politiques fait partie des tâches principales d’un député élu par le peuple au suffrage direct, et où les propos litigieux tenus devant la presse sont en relation directe avec un thème faisant l’objet de débats du Parlement, il ne fait aucun doute que les déclarations en question ont été faites dans l’exercice du mandat du député (article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965).


For a 'second chamber' to take on more than an advisory role would be difficult to justify as a way of diminishing a 'democratic deficit' since any system of appointing or electing a subset of MPs would raise as many questions of democratic legitimacy as it would solve, and since each Parliament would presumably retain the right to devise its own scheme of selection or election.

Il serait difficile de justifier une "seconde chambre" jouant un rôle qui ne soit pas purement consultatif comme moyen de réduire le "déficit démocratique", sachant que tout système de nomination ou d'élection d'un sous-ensemble de parlementaires soulèverait autant de questions de légitimité démocratique qu'il n'en résoudrait, d'autant plus que chaque parlement conserverait probablement le droit de déterminer son propre système de sélection ou d'élection.


I should like to make it clear from the start, however, that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism was quite right to choose not to use this report, on which it has been working for a very long time, since before the European elections, as a platform for discussing the question of principle, that is, the question of whether there should even be nuclear energy, and to focus purely and simply on the subject of the transport of radioactive material within the European Union. It was right to do so, i ...[+++]

Mais je voudrais, d’entrée de jeu, dire que la commission de la politique régionale et des transports a fait un choix très avisé en décidant de ne pas débattre, dans le cadre de ce rapport qui l’a occupée longtemps dès avant les élections européennes, la question de principe, autrement dit de l’acceptation ou du refus du nucléaire, mais d’examiner la seule question du transport de matières radioactives à l’intérieur de l’Union européenne, et cela, entre autres, parce que, d’un point de vue juridique, la décision de recourir ou non à cette forme d’énergie n’est pas du ressort de l’Union européenne mais des États membres. À tort ou à raiso ...[+++]


Since the court has said that these questions of secession are questions to be considered by the so-called political actors and elected representatives, which you have then interpreted to mean an exclusion of the Senate because the Senate is not elected, my question to the honourable leader comes to be: How and where does the Supreme Court of Canada obtain the authority to make these political determinations that it has made in respect of the opinions that it has given us on the process and the method for secessio ...[+++]

Comme la cour a dit que ces questions de sécession doivent être examinées par les soi-disant acteurs politiques et représentants élus, qui excluent selon vous les sénateurs parce que les sénateurs ne sont pas élus, je pose la question suivante au leader: d'où la Cour suprême du Canada tient-elle le pouvoir de prendre les décisions politiques qu'elle a prises à l'égard des opinions qu'elle nous a données sur le processus et la méthode de sécession, après nous avoir d'abord dit que ni la Constitution canadienne ni aucune autre loi ne pr ...[+++]


If the goal is to allow people to bring about changes to the existing political framework, influence public policy and government action, questions arise since even an election fails to alter the course of events in parliament.

Si tant est que l'objectif est de faire en sorte que la population puisse apporter des changements au cadre politique existant, manifester ou infléchir les orientations, les grandes actions du gouvernement, il y a lieu de s'interroger, puisque même une élection n'arrive pas infléchir le cours des choses dans ce Parlement.




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