Vertaling van "question whether some " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads [ Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads: A Discussion Paper Developed in Consultation with Treasury Board Secretariat ]
Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS [ Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS : un document de travail produit de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

question as to whether
question de savoir si...

Some Questions of Balance
Où trouver l'équilibre?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even the question whether the cells or tissues are intended to fulfil the same function in the donor and in the recipient can be challenging in some cases (e.g. bone marrow material).
Même la question de savoir si les cellules ou tissus sont destinés à remplir la même fonction chez le donneur et chez le receveur peut être difficile à trancher dans certains cas (c’est par exemple le cas pour la matière issue de la moelle osseuse).

In particular, some questioned whether the timescale for implementation was realistic.
Certains remettent notamment en question le réalisme du calendrier de mise en oeuvre.

Some national authorities questioned whether it was appropriate to give an advisory body such as the HLCG responsibility for resolution of cross-border consumer disputes, something which was a judicial task.
Certaines autorités nationales se demandent s'il est judicieux de confier à un organisme consultatif comme le HLCG la responsabilité de résoudre les litiges de consommation transfrontaliers, une mission juridictionnelle.

This "data explosion" inevitably raises the question whether legislation can fully cope with some of these challenges, especially traditional legislation which has a limited geographical field of application, with physical frontiers which the Internet is rapidly rendering increasingly irrelevant [5].
Cette "explosion des données" soulève inévitablement la question de savoir si certains de ces défis peuvent être pleinement relevés par la législation, en particulier la législation traditionnelle dont le champ d'application géographique est limité alors qu'avec Internet, les frontières physiques perdent de plus en plus toute signification [5].

When defining relevant markets in accordance with Article 15(3) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities should identify a geographic area where the conditions of competition are similar or sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas in which the prevailing conditions of competition are appreciably different, having particular regard to the question whether the potential SMP operator acts uniformly across its network area or whether it faces appreciably different conditions of competition to a degree that its activities are constrained in some areas but not in others.
Lors de la définition des marchés pertinents conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales devraient délimiter une zone géographique où les conditions de concurrence sont similaires ou suffisamment homogènes et qui peut être distinguée des zones voisines dans lesquelles prévalent des conditions de concurrence sensiblement différentes, en s'attachant en particulier à déterminer si l'opérateur potentiellement puissant sur le marché opère de façon uniforme dans toute la zone de couverture de son réseau ou s'il est confronté à des conditions de concurrence différentes au point que ses activités soient entravées dans certaines zones et pas dans d'autres.

Regarding the restructuring aid, some parties question whether TV2 is in difficulty (ASK) and whether the compensatory measures in a saturated market are not too weak (FDA).
En ce qui concerne l’aide à la restructuration, certaines parties se demandent si TV2 est réellement une entreprise en difficulté (ASK), et si les mesures compensatoires ne sont pas insuffisantes pour un marché saturé (FDA).

1. In cases where an interbranch organisation operating in a specific region or regions of a Member State is considered to be representative of the production of or trade in or processing of a given product, the Member State concerned may, at the request of that interbranch organisation, make binding some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within that organisation for a limited period on other operators operating in the region or regions in question, whether individuals or groups, who do not belong to the organisation.
1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées d'un État membre est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation interprofessionnelle, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en question et non membres de cette organisation, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation.

As a result of the market investigation four geographic markets were identified: (i) Continental Europe (leaving open the question whether a further separation in a Northern and a Southern part is appropriate as was suggested by some respondents), (ii) the Scandinavian countries (leaving open the question whether Denmark should be included or not), (iii) Finland and (iv) UK/Ireland.
Au terme de l’enquête, quatre marchés géographiques ont été identifiés: i) l’Europe continentale (en laissant ouverte la question de savoir s’il conviendrait ou non d’opérer une nouvelle distinction entre la partie Nord et la partie Sud, comme l’ont suggéré certains répondants); ii) les pays scandinaves (en laissant ouverte la question de savoir s’il est opportun ou non d’y inclure le Danemark); iii) la Finlande et iv) le Royaume-Uni et l’Irlande.

The Commission questioned whether the provisional authorisation as rescue aid of a core‐capital ratio of 5 % and an own‐funds ratio of 9,7 % and, as targets from 2003 onwards, a core‐capital ratio of some 7,5 % and an own‐funds ratio of some 12 % were really necessary for the firm’s survival, including a solid rating by the rating agencies.
La Commission se demandait si l'obtention, provisoirement autorisée à titre d'aide au sauvetage, d'un ratio de fonds propres de base de 5 % et d'un ratio de fonds propres total de 9,7 %, ainsi qu'un ratio de fonds propres visé de base d'environ 7,5 % à partir de 2003 et un ratio de fonds propres total d'environ 12 % étaient vraiment indispensables à la survie de l'entreprise, et notamment à une bonne notation auprès des agences de notation financières.