Vertaling van "question under debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

put questions under rebuttal
procéder à la réfutation des questions

question for oral answer | question for oral answer with debate
question avec demande de réponse orale | question avec demande de réponse orale suivie d'un débat

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]
Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated
La motion d'ajournement - Question à débattre

Oral Question Nº ...- with/without debate
question orale nº .. - avec/sans débat

questions for oral answer with debate
questions orales avec débat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) for an amendment or a subamendment; (b) to refer a question under debate to a committee; (c) to adjourn the consideration of a question to a certain day; (d) for the previous question; (e) to read the Orders of the Day; (f) to adjourn the Senate, except in the case of an emergency debate; (g) to adjourn a debate; (h) to consider a Commons amendment to a public bill, either immediately or at a later time; (i) to appoint or to order a committee to prepare the Senate’s reasons for disagreeing with a Commons amendment to a public bill; (j) to introduce and give the first reading to a bill; (k) to postpone, discharge or revive an order of the day; (l) to consider at a future sitting any document that is on the table; (m) to table papers, when proposed by the Leader of the Government or another Senator who is a minister; (n) to reconsider, while a bill is under consideration, any element of the bill already agreed to; (o) to resolve the Senate into a Committee of the Whole; or (p) that is of a merely formal or uncontentious character.
a) un amendement ou sous-amendement; b) le renvoi à un comité d’une affaire en discussion; c) l’ajournement de l’étude d’une affaire à une date déterminée; d) la question préalable; e) la lecture de l’ordre du jour; f) la levée de la séance, sauf dans le cas d’un débat d’urgence; g) l’ajournement du débat; h) l’étude, sans délai ou à une autre date, d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; i) la nomination ou la désignation d’un comité pour dresser les motifs du rejet par le Sénat d’un amendement apporté par les Communes à un projet de loi d’intérêt public; j) le dépôt et la première lecture d’un projet de loi; k) le report, la suppression ou le rétablissement d’un article de l’ordre du jour; l) l’étude pendant une séance ultérieure d’un document déposé sur le bureau; m) le dépôt de documents, si la motion est présentée par le leader du gouvernement ou un autre sénateur-ministre; n) le réexamen d’un élément déjà approuvé d’un projet de loi à l’étude; o) la constitution du Sénat en comité plénier; p) une pure formalité ou une question non controversée.

The Standing Orders indicate that dilatory motions are receivable “when a question is under debate”; however, they have also been moved when there was no question under debate during Routine Proceedings.
Le Règlement indique que les motions dilatoires sont recevables « lorsqu’une question fait l’objet d’un débat » ; toutefois, de telles motions ont aussi été présentées lorsqu’aucune question ne faisait l’objet d’un débat, durant les Affaires courantes .

If carried, the question under debate drops (but may be brought forward again another day) and the House proceeds to its next business; if negatived, the original question must be put immediately, without further debate.
Si celle-ci est adoptée, la question débattue est laissée de côté (mais peut être réexaminée un autre jour) et la Chambre passe au prochain point à l’ordre du jour; si elle est rejetée, la question originale doit être mise aux voix immédiatement, sans autre débat.

to supersede the question under debate since, if negatived, thus resolving that the question be not now put, the Speaker is bound not to put the main question at that time, and the House proceeds to its next item of business; and
Remplacer une question qui fait l’objet d’un débat puisque si elle est rejetée, c’est-à-dire que la question n’est pas maintenant mise aux voix, le Président se trouve dans l’impossibilité de mettre aux voix la motion principale à ce moment-là et la Chambre passe au prochain point à l’ordre du jour;

The key question here, however, the question under debate, which the Commission and the Council should look at in depth, is prior authorisation for hospital care because that is indeed where there is the greatest risk of deregulation of national systems.
Pour tout cela, la question cruciale, la question finalement qui fait débat et qui mérite approfondissement entre la Commission et le Conseil, c'est bien celle de l'autorisation préalable pour les soins hospitaliers car c'est là, effectivement, que sont les plus grands risques de dérégulation des systèmes nationaux.

However, the principal question being debated here today is whether Parliament, less than a week before the Treaty of Lisbon enters into force, should renounce its new institutional prerogatives relating to crime prevention and police cooperation and thus do away with the possibility of playing a part in the decision-making process for all these issues under the codecision procedure.
Cependant, la principale question débattue aujourd’hui est de savoir si le Parlement, moins d’une semaine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, devrait renoncer à ses nouvelles prérogatives institutionnelles en matière de prévention de la criminalité et de coopération policière, et ainsi abandonner la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel relatif à toutes ces questions dans le cadre de la procédure de codécision.

The Council could only debate the lifting of autonomous duties for the products in question, under the common customs nomenclature, if proposed by the Commission.
Le Conseil a seulement pu débattre de la levée des droits autonomes pour les produits en question, sous la nomenclature douanière commune, si c’était proposé par la Commission.

The report under debate today is incomplete, and in the draft, in fact, there were some points where the effects of liberalisation on the economies of developing countries were called into question.
Le rapport débattu aujourd’hui est incomplet, et le projet comportait certains arguments remettant en question les effets de la libéralisation sur les économies des pays en développement.

But I must remind all of you that you must ask questions of the Commission and that they must relate to the matter under debate.
Mais je me dois de vous rappeler à tous qu'il faut poser des questions à la Commission et qu'elles doivent porter sur le thème du débat.

Rule 42(1)(b) adds the words ``under debate'' to the word ``question'' as it is referred to in the subsections of 42(1) to clarify that it is a question under debate and remove ambiguity as to what is referred to by the word ``question,'' because ``question'' has several meanings in the rules.
L'alinéa 42(1)b) contient maintenant le terme «débattu» qui clarifie le terme «question» dans les alinéas du paragraphe 42(1), pour bien préciser qu'il s'agit d'une question débattue et éliminer toute ambiguïté quant au terme «question» qui a plusieurs acceptions dans le Règlement.