Vertaling van "question to abolish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abolishment of position [ abolishment of post ]
suppression de poste

Convention Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents | Hague Apostille Convention
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

(post) to be abolished
à supprimer

Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities
Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes

Act to Abolish the Amusement Surtax
Loi supprimant la surtaxe sur les divertissements

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

Direct questioning
interrogation directe

closed question | closed-end question | closed-ended question | close-ended question | structured question | fixed-alternative question
question fermée

open ended question | open-ended question | open end question | open-end question | open question
question ouverte

probing question | turn around question | turnaround question | turn-around question
question d'approfondissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall examine the notification and, where appropriate, adopt a decision within a period of three months from the date of the notification requesting the Member State in question to abolish the notification requirement.
La Commission examine cette notification et adopte, le cas échéant, une décision dans un délai de trois mois à compter de la date de notification demandant à l'État membre en question de supprimer l'obligation de notification.

We put to the Supreme Court the question about abolishing the Senate, and what happened?
Je ne peux laisser passer le dernier commentaire au sujet du parti d'en face, qui se dit un parti de principes. Nous avons renvoyé à la Cour suprême la question de l'abolition du Sénat, et que s'est-il passé?

First of all, it talks about a referendum on the question of abolishing the Senate.
Premièrement, on parle d'un référendum visant à abolir le Sénat.

(c) the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement, whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation, (ii) advise the government on the wording of a referendum question to abolish the Senate; and
c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;

23. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
23. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

24. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil' intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

Member States that abolish their reserved areas after . and before 31 December 2012 may, during that transitional period, refuse to grant the authorisation provided for in Article 9(2) for services within the abolished reserved area in question to postal operators providing services within the scope of the universal service, and to companies controlled by them, which are granted a reserved area in another Member State.
les États membres qui suppriment leurs domaines réservés après . et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux prestant des services relavant du service universel, ainsi qu'aux sociétés qu'ils contrôlent, qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

The directive is to be reviewed after five years, with an obvious risk of the Swedish system again being brought into question and abolished once and for all.
La directive doit être révisée après cinq ans, avec le risque évident que le système suédois soit de nouveau contesté et aboli une fois pour toutes.

Would Senator Joyal use the same reasoning if it were a question of abolishing fundamental freedoms under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which are as essential as the integrity of Canadian territory?
Est-ce que le sénateur Joyal tiendrait le même raisonnement s'il s'agissait d'abolir des libertés fondamentales dans la Charte canadienne des droits et libertés, lesquelles sont aussi essentielles que l'intégrité du territoire canadien?

Each time there was no question of abolishing the rights of classes of persons.
Chaque fois, il n'a jamais été question d'abolir les droits d'une catégorie de personnes.