Traduction de «question these declarations to » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration of the OAU Ad Hoc Committee on Southern Africa on the question of South Africa
Déclaration du Comité ad hoc de l'OUA pour l'Afrique australe relative à la question de l'Afrique du Sud

Declaration on the Principles, Rules and Recommendations Concerning the Question of Nationality of Individuals and Legal Persons in State Succession
Déclaration se rapportant aux principes, règles et recommandations relatives à la question de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats

Ad Hoc Working Group on the Question of a Declaration on International Economic Co-operation
Groupe de travail spécial pour la question d'une déclaration sur la coopération économique internationale

formalities for acceptance of the customs declaration concerning the goods in question
formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise considérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honourable senators, let us question these declarations to see whether they actually stand up.
Honorables sénateurs, voyons si ces déclarations sont fondées.

If there are no comments or questions, I declare the motion carried.
S'il n'y a pas de commentaires ou de questions, je déclare la motion adoptée.

The Council commented on the question of declarations at national level in its conclusions of 8 November 2005.
Le Conseil s’est prononcé sur la question des déclarations de niveau national dans ses conclusions du 8 novembre 2005.

This decision of principle taken by the institutions on the control of EU funds also made it possible to find an agreed solution to the question of declarations by the Member States.
Cette décision de principe arrêtée par les institutions sur le contrôle des fonds européens a également permis de trouver une solution convenue à la question des déclarations attendues des États membres.

The Commission will launch a fundamental, forward looking review of the single market and present a report with concrete proposals next year; Creation of an entitlement card which will enable every European citizen to be aware of and enjoy full access to their rights; Launching a comprehensive stocktaking of today’s European society and an agenda for universal access and solidarity, in parallel with the single market review; Improving decision-making to make Europe a safer place to live, through use of the existing Treaty provisions for greater use of the Community method in areas like organised crime, terrorism, trafficking of persons and cooperation between police forces; Taking forward the debate on the value added of enlargement and the Union’s capacity to absorb new members with a Commission paper on enlargement strategy; A new approach to external competitiveness including looking into improved access to markets overseas and new priorities in trade relations; A strategy paper (Concept Paper) with concrete ideas on Europe’s role in the World; A further set of proposals to make cutting red tape (better regulation) a reality across the EU; Work on access to documents in the European Union will be accelerated; A new relationship with national Parliaments, including direct transmission of new proposals and consultation papers; A proposed timetable with a step by step approach to a solution to institutional questions; A declaration inspired by the Messina declaration to ensure that Europe moves ahead on a common footing.
La Commission lancera un réexamen en profondeur du marché unique, tourné vers l'avenir, et présentera l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes. La création d'une carte de droits qui permettra à tout citoyen européen d'être informé de ses droits et d'y avoir pleinement accès. Le lancement d'un inventaire exhaustif de la réalité sociale européenne actuelle et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique. L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière. La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres. La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales. Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde. Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'UE. Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union européenne. De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation. Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles. Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble

30. Recalls the proposal made at paragraph 30 of its above mentioned resolution of 12 April 2005 that for the sake of a better understanding of the true value of authorising officers' signed declarations it would be desirable in future years to adopt a standardised format clearly distinguishing between those matters calling for an 'observation' by the Director-General, which do not call into question his declaration of assurance, and other more serious matters justifying a 'reservation';
30. rappelle la suggestion formulée au paragraphe 30 de sa résolution du 12 avril 2005 selon laquelle il serait souhaitable, pour mieux appréhender l'utilité réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, d'opter pour une forme standardisée établissant une distinction claire entre les points appelant une "observation" du directeur général (sans mettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres aspects plus sérieux justifiant une "réserve";

30. Observes, on the basis of the 2003 activity reports, that for the sake of a better understanding of the true value of the authorising officers' signed declarations, it would be desirable in future years to adopt a standardised format clearly distinguishing between those matters calling for an "observation" by the Director-General (not calling into question his declaration of assurance) and other more serious matters justifying a "reservation";
30. note, sur la base des rapports d'activité pour 2003, que, pour mieux cerner la valeur réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, il serait souhaitable, dans les années à venir, d'adopter un modèle normalisé opérant une distinction claire entre les questions appelant une "observation" du directeur général (sans remettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres questions plus sérieuses justifiant une "réserve";

39. Deplores the deterioration in certain UNCHR debates, which concentrate solely on support for countries accused of human rights violations, and calls on the Presidency and the Member States to step up the number of joint or individual declarations, as well as questions and declarations following the reports of the Special Procedures;
39. déplore la dégradation de certains débats de la CDHNU, qui se polarisent autour du soutien à des pays accusés de violations des droits de l'homme, et invite la Présidence et les États membres à multiplier les déclarations communes ou individuelles, ainsi que les questions et déclarations à la suite des rapports des procédures spéciales;

18. NOTES the Johannesburg agreement to examine issues of global public interest through open, transparent and inclusive workshops to promote a better public understanding of such questions and DECLARES the EU's intention to effectively participate in an open, transparent and inclusive participatory process at the global level to examine issues related to the definition, identification and effective and adequate provision of global public goods;
18. NOTE qu'il a été convenu à Johannesburg d'examiner les questions d'intérêt public général en organisant des ateliers ouverts à tous et transparents afin de favoriser une meilleure compréhension de ces questions par le grand public et DÉCLARE que l'UE entend prendre part au processus participatif, ouvert, transparent et favorisant la participation de tous, qui serait instauré au niveau mondial afin d'étudier les questions ayant trait à la définition, au recensement et à l'offre effective et suffisante des biens publics mondiaux;

How can it be seen as protection to be forced to face the question of declaring bankruptcy twice, separated by a 10-year period?
Comment nous protège-t-on en nous plaçant dans l'obligation de déclarer deux fois faillite, avec un intervalle de 10 ans?