Traduction de «question referring back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question referred back to the group [ question returned to the group | mirror question ]
question en miroir [ question-miroir | question de renvoi au groupe ]

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

recommit [ refer back | refer for further discussion ]
renvoyer de nouveau [ renvoyer à nouveau ]

refer a question [ refer a matter ]
renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

refer back to committee/to
renvoyer à une commission | renvoyer au comité

MLS back azimuth reference datum
point de repère d'azimut arrière MLS

fall back on these references (to)
se référer aux références mêmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have a question referring back to what was raised by my colleague before—that is, is the funding agreement in the bill anywhere?
J'ai une question qui fait suite à une autre question qui a été soulevée par mon collègue tout à l'heure—c'est-à-dire, retrouve-t-on l'entente de financement quelque part dans le projet de loi?

This question refers back to the famous definition of what constitutes lobbying.
Je réponds oui à toutes vos questions.

I would like to ask the minister a simple question referring back to a black day in history, September 25, 2006, when he announced $2 billion in cuts.
J'aimerais d'abord poser une simple question au ministre en me reportant à un jour sombre, le 25 septembre 2006, date à laquelle il a annoncé des compressions de l'ordre de 2 milliards de dollars.

The Italian Court considered Article 68 of the Italian Constitution as well as law 140/2003 because "the rules on the privileges and immunities of the European Community (Article 10 of Protocol 34 annexed to the Treaty of 8 April 1965) give Members of the European Parliament, in respect of facts and proceedings relating to the Members’ home state, the same immunity as that enjoyed by Members of the Parliament of their home country" and "the provisions in question refer back to Article 68 of the Constitution in both substantive and procedural terms".
Le tribunal italien a pris en considération l'article 68 de la Constitution italienne ainsi que la loi n° 140/2003 étant donné que "les dispositions relatives aux privilèges et immunités des Communautés européennes (article 10 du protocole 34 annexé au traité du 8 avril 1965) confèrent aux députés au Parlement européen, pour des faits et des procédures relatifs à leur territoire national, les immunités qui sont reconnues aux membres du parlement de leur pays" et "les dispositions en question renvoient à l'article 68 de la Constitution, dans le fond comme dans la forme".

We have always found that objectionable: firstly because only committees of national civil servants and not Parliament have the right to scrutinise the Commission and refer questions back, and secondly because matters are referred back only to one branch of the legislative authority – the Council – even when the basic act has been adopted under codecision.
Ce système nous a toujours déplu: tout d’abord, parce que seuls les comités de hauts fonctionnaires nationaux, et pas le Parlement, ont le droit de surveiller la Commission et de renvoyer des affaires et, deuxièmement, parce que les affaires ne sont renvoyées qu’à une seule branche de l’autorité législative - le Conseil - même lorsque l’acte de base a été adopté en codécision.

- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.

– (DE) Mr President, Commissioner, my question refers back to Question Time with the Spanish Presidency, when the Spanish Presidency told me that the Council could not address this issue because the Commission had not taken an initiative.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ma question se réfère à une Heure des questions précédente au cours de laquelle la présidence espagnole m'avait répondu que le Conseil ne pouvait même pas se pencher sur cette question, car la Commission n'avait pris aucune initiative.

The second point is that there are numerous questions, references and issues which refer back to committees, but if you read the text and the texts it refers to, such as the resolutions of the Εcofin Council, you will see that many of the issues raised are answered.
Ensuite, il est vrai que de nombreuses questions, références et problématiques sont renvoyées vers les commissions, mais si vous lisez le texte et les textes auxquels celui-ci fait référence, comme les résolutions du Conseil Écofin, vous vous rendrez compte que bon nombre des questions soulevées trouvent réponse.

The question referred back to the Council bodies is whether a separate legally binding instrument for setting up joint investigative teams is appropriate, as put forward by the Presidency in a non paper which uses the substance of article 13 of the Convention on mutual assistance in criminal matters between Member States, or whether the item should continue to be dealt with exclusively in the framework of that Convention.
La question qui a été renvoyée devant les organes du Conseil est de savoir si un instrument juridiquement contraignant, distinct, en vue de la création d'équipes communes est approprié, comme l'a proposé la présidence dans un document officieux qui reprend sur le fond l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, ou si ce point devrait continuer d'être traité exclusivement dans le cadre de cette convention.