Vertaling van "question prima facie " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

prima facie evidence | prima facie proof
commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

liability prima facie
responsabilité juris tantum

prima facie
de prime abord

prima facie
à première vue

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

prima facie finding
constat prima facie

prima facie
à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annul the contested decision insofar as it upheld the conclusion of the examiner that the mark applied for prima facie lacked distinctive character for the goods and services in question;
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a confirmé la conclusion de l’examinateur à propos de l’absence, à première vue, de caractère distinctif de la marque demandée à propos des produits et services en cause;

Therefore, where, as in the present case, the Commission comes to the conclusion that the measure in question prima facie appears to be selective, it must assess whether the differentiation is justified by the nature or general scheme of the tax system of which it forms part.
Lorsque la Commission conclut, comme en l’espèce, que la mesure semble a priori être sélective, elle est tenue d’examiner si la nature et l’économie du système fiscal dans lequel cette mesure s’inscrit, justifient une telle différenciation.

The question of the admissibility of the main action must not, in principle, be examined in the context of an application for interim measures, but must be reserved for the analysis of that action, save where it is prima facie manifestly inadmissible.
La question de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en référé, mais doit être réservée à l’analyse dudit recours, sauf dans l’hypothèse où celui-ci apparaît, à première vue, manifestement irrecevable.

4. The airport user shall provide prima facie evidence that the airport in question has taken measures that infringe EC competition law.
4. L'usager de l'aéroport produit des commencements de preuves indiquant que l'aéroport concerné a pris des mesures allant à l'encontre du droit communautaire de la concurrence.

The presence of strong buyers can only serve to counter a prima facie finding of elimination of competition if it is likely that the buyers in question will pave the way for effective new entry.
La présence d'acheteurs puissants ne peut servir qu'à contrecarrer une conclusion prima facie d'élimination de la concurrence, s'il est probable que les acheteurs en cause ouvrent la voie à de nouvelles entrées réussies.

(b) A prima facie evaluation of the specificities and background of the case suggests that the clarification of the novel question through a guidance letter is useful, taking into account the following elements:
b) Une évaluation préliminaire des particularités et du contexte de l'affaire tend à indiquer que la clarification de la question nouvelle au moyen d'une lettre d'orientation est utile, compte tenu des éléments suivants:

1. Decides that the cases of Francesco Enrico Speroni and Alfonso Marra raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;
1. décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

2. Decides (a) that the cases of Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra and Marcello dell'Utri raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and (b) that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;
2. décide a) que les affaires de Francesco Enrico Speroni, Alfonso Marra et Marcello Dell'Utri constituent a priori un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions et b) que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

In relation to competition law, the question of the honourable Member does not disclose issues which would demonstrate, prima facie, the existence of potential breaches of the provisions of the EC Treaty.
Pour ce qui est de la loi sur la concurrence, la question de l'honorable parlementaire ne révèle rien qui puisse prouver, à première vue, l'existence de violations potentielles des dispositions du traité CE.

This notice is published pursuant to the procedure established by Article 5 of Council Regulation (EEC) No 3975/87 and Article 12 of Council Regulation (EEC) No 1017/68, the Commission having determined, prima facie, that the agreement in question meets the test of Article 85 (1) of the Treaty.
La présente communication est publiée conformément à la procédure instaurée par l'article 5 du règlement (CEE) no 3975/87 et l'article 12 du règlement (CEE) no 1017/68, la Commission ayant à première vue considéré que l'accord en question remplit les critères définis à l'article 85 paragraphe 1 du traité.