During the debate, the Council reached agreement on the four outstanding questions, namely : corporeal payment instrument related offences, offences related to specifically adapted devices, participation, instigation and attempt, as well as liability of and sanctions for legal persons.
Au cours du débat, le Conseil est parvenu à un accord sur les quatre questions en suspens, à savoir les infractions liées aux instruments corporels de paiement, les infractions liées aux équipements spécialement adaptés, la participation, l'incitation et la tentative et enfin la responsabilité des personnes morales et les sanctions à l'encontre des personnes morales.