Vertaling van "question must raise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to raise a question
soulever une question

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

raise a key question
soulever une question clé

raise a question
soumettre une question [ soulever une question ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the EU country in question must raise the excise duty again so as to reach at least the original level by 1 January of the second year in which the reduction took place.
Toutefois, le pays de l’UE en question doit augmenter à nouveau le droit d’accise afin d’atteindre au moins le niveau original au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la réduction a eu lieu.

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.
La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

In the light of this, questions on the procedural and substantive validity of the impugned enforcement Instrument, including the Charter, must be raised before the Greek courts.
À la lumière de ces éléments, les questions relatives à la validité du titre exécutoire en cause au regard du droit matériel et des règles procédurales, y compris au regard de la Charte, doivent être soulevées devant les juridictions helléniques.

The question of adjusting legislation to changes in the issues concerned -- a question which is raised by the Member States and the parties involved in applying the legislation -- is a major challenge and must be addressed during the drafting stage.
La question de l'adaptation de la législation aux évolutions du problème visé, venant notamment des Etats membres et des parties prenantes qui l'appliquent, est ainsi un enjeu essentiel et une préoccupation qu'il convient d'intégrer dès la préparation d'une proposition d'acte.

We therefore raise the following questions: must the future legislative framework on economic governance be in line with the model of a social Europe and Article 9 of the Treaty on the Functioning of the EU?
Par conséquent, nous soulevons les questions suivantes: le futur cadre législatif sur la gouvernance économique doit-il concorder avec le modèle d’Europe sociale décrit à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’UE?

I believe that this question must be approached offensively, and in both respects. That means both in respect of the issue that many Members have raised here, namely the protection of the environment and of local residents, and in respect of the fact that we need to cautiously face the issue of whether this perhaps also comes with opportunities and to have an honest discussion about that.
Je pense qu’il convient d’aborder cette question de manière offensive, et ce sur les deux plans, à savoir tant au sujet de la question soulevée par bon nombre de députés – qui est celle de la protection de l’environnement et des résidents de la zone arctique –, qu’au sujet de la nécessité d’aborder avec précaution la question de savoir si ce problème ne présente pas aussi certaines opportunités et de discuter honnêtement de ce fait.

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

Unfortunately, the majority of you voted against this and now the following question must be raised: why did you do it?
Malheureusement, la majorité d’entre vous s’est prononcée contre cette mesure et la question suivante doit à présent être soulevée: pourquoi avez-vous fait cela?

Its text and the questions it raises already assume that something must be done to modify the current Community trade defence system.
Son texte et les questions qu’il soulève supposent déjà que quelque chose doit être fait afin de modifier le système actuel de défense commerciale de la Communauté.

Mr Ortuondo, you will note that you have the right here to raise a point of order which seems to me to be inappropriate given the issues you wish to raise during a Question Time; and I must point out to you that President Cox has decided to comply with the Rules of Procedure, and several paragraphs of the Rules, in relation to Question Time, make it very clear that questions must not contain statements or judgments, which in some cases are rash to say the least.
- Monsieur Ortuondo, vous remarquerez que vous avez le droit d’introduire une motion de procédure qui, selon moi, est irrecevable du fait des sujets que vous souhaitez aborder à l’heure des questions. Je dois vous rappeler que le président Cox a décidé de respecter le règlement, et le règlement de l’heure des questions stipule clairement, dans plusieurs paragraphes, que les questions ne peuvent contenir aucune affirmation ni aucun jugement qui, dans certains cas, sont pour le moins téméraires.