Vertaling van "question is sought before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases or questions before the board
causes ou questions dont est saisi le conseil

bring a question before the committee
saisir le comité d'une question

question before the House
question dont la Chambre est saisie

to raise a question before ...
soulever une question devant ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two variations of this approach are possible: In one, clarity on what the key environmental performance indicators are for the products in question is sought before essential requirements are defined and is directly reflected in the formulation of the requirements.
Deux versions de cette approche sont possibles: la première consiste à clarifier les indicateurs de performances environnementales clés pour les produits en question avant de définir les exigences essentielles, cette clarté se reflétant directement dans la formulation des exigences.

His/her prior written consent shall be sought before that EUCI is:
Son consentement écrit préalable est requis avant que les ICUE en question ne soient:

Where financial matters are concerned, we propose that prior authorisation from the Vice-President responsible for matters relating to citizens’ initiatives should be sought before the chair of the committee responsible invites anyone for whom travel and subsistence expenses connected with attending the hearing will need to be reimbursed.
Sur le plan financier, nous proposons que l'accord préalable de ce vice-président soit exigé avant toute invitation émanant du président de la commission compétente, vis-à-vis des participants d'une audition, des bénéficiaires d'un remboursement des frais de voyage et de séjour occasionnés par la participation.

– grant the form of order sought before the Court, and
– fasse droit à ses conclusions formulées devant le Tribunal, et

Furthermore, if the possibility exists that the evidence may extend to information and knowledge which a Member State has communicated to Europol or which clearly involves a Member State, the position of that Member State concerning the evidence shall be sought before permission is granted.
En outre, lorsqu’il apparaît que le témoignage peut comprendre des informations et renseignements qui ont été transmis à Europol par un État membre ou qui concernent manifestement un État membre, l’avis de cet État membre doit être obtenu avant la délivrance de l’autorisation.

The opinion of the Directorate General of the Environment is always sought before strategic reference frameworks and operational programmes for the Structural Funds and rural development programmes submitted by the Member States are approved.
La direction générale de l’environnement est toujours invitée à faire part de son avis avant l’approbation des cadres stratégiques de référence et des programmes opérationnels pour les Fonds structurels et les programmes de développement rural soumis par les États membres.

As regards the payment of compensation where national supervision has failed, redress can only be sought before the national courts of the Member State in question.
Pour ce qui est du dédommagement là où le contrôle national a failli, les parties lésées peuvent uniquement demander réparation devant les juridictions nationales de l’État membre en question.

I also hope that Parliament’s assent will be sought before negotiations are opened, and not once they have been completed.
D’autre part, je souhaite que tout avis conforme du Parlement européen soit demandé avant l’ouverture des négociations, et non à l’issue de celles-ci.

After consultation of the Commission and Parliament, whose opinions must be sought before an IGC is convened (Article 48 of the EU Treaty), the conference of Member States' government representatives opened on 14 February 2000 under the Portuguese Presidency.
Suite à la consultation de la Commission et du Parlement, dont les avis constituent le préalable essentiel au lancement d'une CIG (article 48 du traité UE), la conférence des représentants des gouvernements des États membres s'est ouverte le 14 février 2000 sous la présidence portugaise.