Traduction de «question infringed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of an individual examination by the Commission, the Commission will bear the burden of proof that the agreement in question infringes Article 101(1) TFEU.
En cas d’examen individuel de la Commission, c’est à cette dernière de faire la preuve que l’accord enfreint l’article 101, paragraphe 1, du TFUE.

Communication - "Better Results Through Better Application" EU infringements procedure Stages of EU infringement procedure in a nutshell Questions and answers on the infringements procedure How to submit a complaint to the European Commission?
Communiqué de presse - Le droit de l'UE: la Commission renforce le contrôle de l'application du droit de l'UE dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises Communication - «Une meilleure application pour de meilleurs résultats» Procédure d'infraction de l'UE Les différentes étapes d'une procédure d'infraction de l'UE en bref Foire aux questions sur la procédure d'infraction Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne?

This Court was not established to be a phoney institution, whose rulings were only respected by those committing minor and sometimes questionable infringements of human rights.
Cette cour n’est pas une institution de pacotille dont les décisions ne seraient respectées que par ceux ayant commis des infractions aux droits de l’homme mineures, voire parfois, discutables.

2. When following up an infringement of rules of the common fisheries policy, a Member State may request other Member States to provide information contained in their national register on the fishing vessels and persons suspected of having committed the infringement in question or caught in the act of committing the infringement in question.
2. Lorsqu’il engage des poursuites pour infraction aux règles de la politique commune de la pêche, un État membre peut demander aux autres États membres de fournir les informations contenues dans leur registre national sur les navires de pêche et les personnes soupçonnées d’avoir commis l’infraction en cause ou pris en flagrant délit.

1. In addition to Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008, the following activities shall also be considered as serious infringements for the purpose of this Regulation depending on the gravity of the infringement in question which shall be determined by the competent authority of the Member State, taking into account criteria such as the nature of the damage, its value, the economic situation of the offender and the extent of the infringement or its repetition:
1. Outre les activités visées à l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008, les activités ci-après sont également considérées comme des infractions graves aux fins du présent règlement, en fonction de leur gravité, qui est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’importance ou la récidive de l’infraction:

Firstly, last January we introduced more frequent decision-making in infringement proceedings with the aim of speeding up cases; secondly, we launched the ‘EU Pilot’ project in 15 Member States last April to test a new method aimed at improving problem solving and the availability of information; thirdly, the main purpose of this initiative, which is close to Parliament’s interests, is to better serve the interests of citizens and businesses with regard to questions and problems identified in the application of Community law, including infringements of this law; fourthly, the Commission will nonetheless continue to decide to prosecute infringements in the event of non-conformance within the framework of the ‘EU Pilot’ project, particularly through infringement proceedings; and fifthly, President Barroso has written to the chairman of Parliament’s Committee on Legal Affairs, Mr Gargani, with details of the pilot project’s performance in December 2008.
Premièrement, il y a eu l’introduction en janvier de l’année dernière d’une prise de décisions plus fréquente en matière de procédures d’infraction dans le but de faciliter l’avancement des affaires; deuxièmement, l’introduction du projet «Union européenne pilote», en avril de l’année dernière, avec quinze États membres, expérimente une nouvelle méthode visant à améliorer la résolution des problèmes et la disponibilité des informations; troisièmement, l’objectif principal de cette initiative qui est proche des intérêts du Parlement est de mieux servir les intérêts des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les questions et les problèmes qu’ils ont identifiés dans l’application du droit communautaire, y compris les violations du droit communautaire; quatrièmement, néanmoins, la Commission continuera à décider de poursuivre les violations en cas de non-règlement dans le cadre du projet «Union européenne pilote», et ce notamment au moyen des procédures d’infraction; cinquièmement, le président Barroso a communiqué par écrit au président de la commission juridique du Parlement, M. Gargani, les informations factuelles sur le fonctionnement du projet pilote en décembre 2008.

2. The activities set out in paragraph 1 shall be considered as serious infringements in accordance with Article 42 depending on the gravity of the infringement in question which shall be determined by the competent authority of the Member State, taking into account the criteria such as the damage done, its value, the extent of the infringement or its repetition.
2. Ces activités visées au premier paragraphe sont considérées comme des infractions graves au sens de l'article 42 en fonction de leur gravité, qui est déterminée par l'autorité compétente de l'État membre en tenant compte de critères tels que le dommage causé, sa valeur, l'étendue de l'infraction ou sa répétition.

– (NL) Mr President, according to the agenda, an oral question was going to be put on the subjects of gambling policy and infringement procedures; on Thursday, for obscure reasons, the Conference of Presidents removed it from the agenda even though we had included it in the compromise and therefore had to delete the reference to the infringement procedures. The question is now off the table.
- (NL) Monsieur le Président, l’ordre du jour prévoyait une question orale sur les jeux d’argent et les procédures d’infraction; jeudi, pour des raisons obscures, la Conférence des présidents a supprimé cette question de l’ordre du jour, alors que nous l’avions incluse dans le compromis, ce qui a eu pour conséquence que nous avons dû supprimer la référence aux procédures d’infraction.

In reply to my question (P-2724/03) concerning the infringement of Community legislation by the siting of a (thermal) toxic waste processing plant in Larmna in the prefecture Fthiotida, I was informed that the relevant documentation had been forwarded to the Commission DG responsible.
À la suite de la réponse donnée à la question P-2724/03 relative à une infraction à la législation communautaire commise par une usine de traitement (thermique) des déchets toxiques dans la région de Larymna (nome de Phtiotide), un dossier contenant des éléments sur l'infraction en question a été communiqué à la direction générale compétente de la Commission.

(35) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements. They are not obliged to answer factual questions and to provide documents if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.
(35) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions et elles ne sont pas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions