Traduction de «question in before senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

cases or questions before the board
causes ou questions dont est saisi le conseil

bring a question before the committee
saisir le comité d'une question

to raise a question before ...
soulever une question devant ...

question before the House
question dont la Chambre est saisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the competent authorities are not able to do so, they should at least grant emergency or provisional legal aid before such questioning or before such investigative or evidence-gathering acts are carried out.
Si les autorités compétentes ne sont pas en mesure de le faire, elles devraient au moins octroyer une aide juridictionnelle d'urgence ou provisoire avant un tel interrogatoire ou avant l'exécution de telles mesures spécifiques d'enquête ou de collecte de preuves.

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.
[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

On 2 December 2016, the Senate adopted the Law on organisation and proceedings before the Constitutional Tribunal ('Law on organisation and proceedings').
Le 2 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi concernant les procédures devant le Tribunal constitutionnel et l'organisation de ce dernier («Loi sur l'organisation et les procédures»).

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.
considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

I am not sure whether or not you have participated in Question Time before, but you are allowed a supplementary question that relates to the main question.
J’ignore si vous avez déjà participé à l’heure des questions auparavant, mais vous n’êtes autorisée qu’à poser une question complémentaire liée à la question principale.

Within a month before the extension of his/her term of office, the Managing Director may be invited to make a statement before the responsible committee of the Parliament and answer questions put before its members.
Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le directeur général peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Within a month before the extension of his/her term of office, the director may be invited to make a statement before the competent committee of the Parliament and answer questions put before its members.
Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le Directeur peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

The deviation rule is difficult to understand and could be questioned even before the deadline for implementation (January 2006).
La règle autorisant à se soustraire à cette obligation est difficile à comprendre et pourrait être remise en question avant même la fin du délai d’application (janvier 2006).

– (ES) Madam President, yesterday in this House the chairperson of my delegation, Rosa Díez, reported another leak of a written answer from the Commission to a question in Question Time, before Parliament officially received the answer from the Commission.
- (ES) Madame la Présidente, hier, la présidente de ma délégation, Rosa Díez, a dénoncé devant cette Assemblée la nouvelle fuite d'une réponse écrite de la Commission à une question de l'heure des questions, avant que le Parlement ne reçoive la réponse officielle de la Commission.

Whether the same reasoning applies to private sector posts to which the State assigns public authority functions (e.g. captains/first officers of merchant and fishing ships who exercise police functions) is currently at stake in preliminary questions pending before the Court [115].
Des questions préjudicielles en suspens devant la Cour [115] concernent actuellement la question de savoir si le même raisonnement s'applique à des postes dans le secteur privé auxquels l'État assigne des fonctions d'autorité publique (par exemple, des commandants/officiers supérieurs de navires marchands et de pêche qui exercent des fonctions de police).