Vertaling van "question differently then someone would " (Engels → Frans) :

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).
Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).

I understood questions were starting at 18.00, that there would be 30 minutes for the first Commissioner, and then I would be the second questioner for the next Commissioner.
J'avais compris que les questions débuteraient à 18 heures, qu'il y aurait 30 minutes pour le premier Commissaire et que je serais ensuite le deuxième à poser une question au Commissaire suivant.

Barroso, President of the Commission (FR) Mr President, I will try to reply to some specific questions and then I would like to deal with a more general issue of policy, which I believe to be important in terms of our future work.
Barroso, président de la Commission . - Monsieur le Président, j’essaierai de répondre à quelques questions concrètes et ensuite, je voudrais aborder une question plus générale de politique qui me semble importante pour notre travail à l’avenir.

Having a joint programme for these two different social problems would be to perpetuate the myths that there is a connection between drug and alcohol abuse and violence against women by men. This then leads to the belief that if we solve the drug and alcohol problems we also solve the violence problem, but this is not the case.
L’existence d’un programme commun pour ces deux problèmes sociaux différents ne ferait qu’entretenir le mythe établissant un lien entre consommation d’alcool et de drogue et violence perpétrée par les hommes contre les femmes, ce qui laisserait penser qu’une fois le problème de la drogue et de l’alcool résolu, celui de la violence disparaîtra simultanément - ce qui n’est pas le cas.

Then, we hear reports of internal discussions even at this early stage about the possibility of moving away from the 1.14%, and then someone puts forward the idea that 1.06%, or 1.07%, would be a workable compromise, so let me, as rapporteur, make it perfectly clear that nobody in the other institutions should imagine that Parliament is prepared to negotiate below the margins set as a network by Article 272 of the Treaty.
Puis, nous avons vent de débats internes même en cette phase précoce sur la possibilité de nous écarter du 1,14%, ensuite quelqu’un avance l’idée que 1,06%, voire 1,07%, serait un compromis viable. Permettez-moi donc de souligner, en tant que rapporteur, que personne au sein des autres institutions ne doit imaginer que le Parlement est disposé à négocier en deçà des marges visées à l’article 272 du Traité.

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.
Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

If we were to go along with this, then we would forfeit all hope of being able, firstly, to emphasise the special significance of the civil aspect and, secondly, to communitarise the common foreign and security policy in the long term, in the context of the interplay between civil and military crisis management, because we would then be committing ourselves to going in an entirely different direction, as is very much the trend in many national capitals these days.
Si nous souscrivions à cette logique, nous perdrions de ce fait toute possibilité, en matière de collaboration à la gestion civile et militaire des crises, de mettre en évidence l'importance toute particulière du secteur civil et de donner une dimension européenne durable à la PESC, car cela donnerait lieu à des constatations qui vont précisément dans une autre direction, comme c'est la mode actuellement dans certaines capitales nationales.

Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a national of Member State B) and even if in Member State B, a different judgement could have been pronounced (e.g. because the offence in question can be punished by longer deprivation of liberty).
En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.