Vertaling van "question could create " (Engels → Frans) :

Out of the “quota” of the newly created planting rights provided for in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1493/1999, new planting rights could be granted by the Member States no later than 31 July 2003 for the production of quality wines psr or table wines described by means of a geographical indications where it was recognised that, owing to their quality, the production of the wines in question was far below demand (see Article 3(2) to (5) and Article 6 of the Regulation (EC) No 1493/1999).
En dehors du «quota» de droits de plantation nouvellement créés prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, des droits de plantation nouvelle pouvaient être octroyés par les États membres au plus tard le 31 juillet 2003 pour des superficies destinées à la production d'un v.q.p.r.d. ou d'un vin de table désigné par une indication géographique, pour lequel il avait été reconnu que, du fait de sa qualité, la production du vin en question était largement inférieure à la demande [voit article 3, paragraphes 2 à 5, et article 6 du règlement (CE) n° 1493/1999].

On the other hand however, the vast array of tasks and areas of activity created a level of expectation that could not be met in all cases, irrespective of the question whether the resources made available to the EEA were sufficient.
Mais d'autre part le large éventail des tâches et des activités créait des attentes qui ne pouvaient toujours être satisfaites, indépendamment de la question de savoir si les ressources mises à la disposition de l'AEE étaient suffisantes.

He believes, rather, that demonstratively omitting the question could create the impression that the Union would not use all possible means to defend its values.
Il pense au contraire que l'omission ostensible de cette question pourrait donner l'impression que l'Union n'utiliserait pas tous les moyens possibles pour défendre ses valeurs.

The rules on software patents that we are debating here today could well turn out to be a job-creating measure – the jobs in question being created for lawyers, who will have a lot to do if we do not reject the demand made of us today.
Les règles sur la brevetabilité des logiciels dont nous débattons aujourd’hui pourraient très bien s’avérer être des mesures créatrices d’emplois - les emplois en question étant créés pour les juristes, qui auront beaucoup de pain sur la planche si nous ne rejetons pas la demande qui nous est adressée aujourd’hui.

On other matters, Amendment No 3 – which refers to the establishment of a reserve – is questionable on the issue of charges as this could create a provision for Member States' subsidies and would not, therefore, be a legitimate measure under Community law.
Dans un autre domaine, l’amendement 3 - qui se rapporte à l’établissement d’une réserve - est discutable en ce qui concerne la question des frais, puisque cela pourrait créer une disposition pour les subventions des États membres et ne serait dès lors pas une mesure légitime au titre du droit communautaire.

They could include: commitments by EU Member States not to recruit actively in sectors indicated as being under stress by that country; mechanisms to make it easier for returnees to the third country in question to divide their working life between two countries; or support from the Community and/or Member States to help the partner country create sufficiently attractive professional opportunities locally, especially for the highly skilled, as an alternative to emigration.
Il peut s’agir notamment d'un engagement de la part des États membres de l'Union européenne de ne pas recruter activement dans les secteurs dont un pays a indiqué qu'ils sont sous pression; de dispositifs permettant aux rapatriés dans le pays tiers concerné de plus facilement répartir leur activité professionnelle entre deux pays; ou d'une assistance de la Communauté et/ou des États membres pour aider le pays partenaire à créer sur place des débouchés professionnels suffisamment attrayants, particulièrement pour les personnes hautement qualifiées, comme alternative à l'émigration.

E. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas, moreover, it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,
E. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer, à l'intérieur de l'Union européenne également, un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,

F. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even completely prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas moreover it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,
F. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer à l'intérieur de l'Union européenne également un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,

Work on mutual recognition of final decisions in criminal matters could be undertaken in packages dealing with matters that will create a need to answer the same or similar questions.
Les travaux concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale pourraient être entrepris sous forme d'ensembles portant sur des questions qui impliqueront de répondre à des questions identiques ou analogues.