Vertaling van "question before members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

cases or questions before the board
causes ou questions dont est saisi le conseil

bring a question before the committee
saisir le comité d'une question

question before the House
question dont la Chambre est saisie

to raise a question before ...
soulever une question devant ...

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If the obstacles to the conversion into a geographical indication are not remedied by the Member State or third-country authorities or the applicant established in the third country in question before the time limit expires, the Commission shall reject the request.
3. Si, avant l'échéance du délai qui leur est imparti, les autorités de l'État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ne remédient pas aux obstacles constatés à la conversion en indication géographique, la Commission rejette la demande.

On Clause 4 By unanimous consent, the committee reverted to the amendment of Keith Martin, That Bill C-13 in Clause 4, line 1, page 5 be amended by replacing the word " the" with " some" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Pierre de Savoye Réal Ménard (2) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Carmen Provenzano Judy Wasylycia-Leis (8) After further debate, Clause 4, as amended, carried on the following recorded division: YEAS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley (7) NAYS: Judy Wasylycia-Leis (1) ABSTAINED: Pierre De Savoye Réal Ménard (2) A point of order was raised as to the procedural acceptability of putting the question before members had finished questioning the witnesses.
Article 4 Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'amendement de Keith Martin, Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, à ligne 16, page 5, de ce qui suit : " soutien à une certaine mise en marché de la recherche " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Pierre de Savoye Réal Ménard (2) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Karen Redman Paul Szabo Carmen Provenzano Judy Wasylycia-Leis (8) Après plus ample débat, l'article 4 est adopté dans sa forme modifiée par le vote inscrit suivant : POUR : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Sarkis Assadourian Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley (7) CONTRE : Judy Wasylycia-Leis (1) ABSTENTION : Pierre De Savoye Réal Ménard (2) On invoque le Règlement relativement à l'acceptabilité de procéder à la mise aux voix avant que les membres aient fini d'interroger les témoins.

Usually the chairman doesn't involve himself in too much questioning before members have exhausted their curiosity.
Généralement, le président ne pose pas lui-même beaucoup de questions avant que les députés n'aient épuisé les leurs.

The Standing Committee on Justice and Human Rights must examine this bill carefully and answer our questions before members of Parliament give their approval.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se doit d'étudier ce projet de loi en détail et de répondre à nos questions avant que les députés donnent leur aval.

In the absence of an agreement concluded by the Community, a Member State or the Agency may issue certificates on the basis of certifications issued by the competent authorities of a third country in application of an agreement concluded by that Member State with the third country in question before the entry into force of the related provisions of this Regulation and notified to the Commission and the other Member States.
En l'absence d'un accord conclu par la Communauté, un État membre ou l'Agence peuvent délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un pays tiers, en application d'un accord conclu par cet État membre avec le pays tiers en question avant l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent règlement et notifié à la Commission et aux autres États membres.

‘Member States may, however, authorise manufacturers to start the clinical investigations in question before the expiry of the 60-day period, provided that the ethics committee concerned has issued a favourable opinion with respect to the investigation programme in question including its review of the clinical investigation plan’.
«Les États membres peuvent, toutefois, autoriser les fabricants à entamer les investigations cliniques en question avant l'expiration du délai de soixante jours, à condition que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable sur le programme d'investigations en question, y compris l'examen du protocole d'investigations cliniques».

I have just one question before members break.
Je voudrais poser une seule question avant que les députés s'en aillent.

2 (a) In the absence of an agreement concluded by the Community, a Member State or the Agency may issue certificates on the basis of certifications issued by the competent authorities of a third country in application of an agreement concluded by that Member State with the third country in question before the entry into force of the related provisions of this Regulation and notified to the Commission and the other Member States.
2. a) En l'absence d'un accord conclu par la Communauté, un État membre ou l'Agence peuvent délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un pays tiers, en application d'un accord conclu par cet État membre avec le pays tiers en question avant l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent règlement et notifié à la Commission et aux autres États membres.

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.
(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.

I try to listen as much as I can to the gist of the question before members get to it.
J'ai fait de mon mieux pour saisir le sens de la question avant que les députés ne la posent.