Vertaling van "question applicable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]
Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

area-application | blanket application | broadcast application | general application | over-all application | total application
traitement en plein

Direct questioning
interrogation directe

suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question

Where Lies the Kingdom of Access? The Question of Application and Scope
Où est le royaume de l'accès à l'information? Application et portée

Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act
Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

Chest-percussion airway secretion-clearing system applicator
applicateur pour système de décollement des sécrétions des voies aériennes par percussions thoraciques

Electroacoustical airway secretion-clearing system applicator
applicateur pour système de décollement des sécrétions des voies aériennes par ondes électro-acoustiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The restrictive implementation of certain procedural rules and the general rules on the issuing of multiple-entry visas will not call into question applicants' basic right to submit an application for a visa or to be granted a visa.
La mise en œuvre restrictive de certaines règles de procédure et des règles générales en matière de délivrance de visas à entrées multiples ne remettra pas en cause le droit fondamental des candidats de présenter une demande de visa ou de s'en faire délivrer un.

[10] The substantive law of contracts rules questions such as the validity, the conclusion and the performance of the contract, in contrast with private international law of contracts which only deals with the question of the law applicable to a contract.
[10] Le droit matériel règle des questions telles que la validité, la formation ou l'exécution du contrat, par opposition au droit international privé des contrats qui ne concerne que la question de la loi applicable.

Europol may also attend the meetings of the Management Board as observer when a question concerning VIS, in relation to the application of Decision 2008/633/JHA, or a question concerning Eurodac, in relation to the application of Regulation (EU) No 603/2013, is on the agenda".
Europol peut également assister aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateur lorsqu'une question concernant le VIS, liée à l'application de la décision 2008/633/JAI, ou lorsqu'une question concernant Eurodac, liée à l'application du règlement (UE) no 603/2013, est à l'ordre du jour".

The screening that occurs by questioning applicants, particularly with respect to their mental health, violent behaviour and drug addiction, makes it possible to identify those applicants who are likely to engage in domestic violence.
Le dépistage présentement effectué par une série de questions, notamment sur la santé mentale, les comportements violents et la toxicomanie, permet de cibler les requérants susceptibles de violence conjugale.

Europol may also attend the meetings of the Management Board as observer when a question concerning VIS, in relation to the application of Decision 2008/633/JHA, or a question concerning Eurodac, in relation to the application of Regulation (EU) No 603/2013, is on the agenda.
Europol peut également assister aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateur lorsqu'une question concernant le VIS, liée à l'application de la décision 2008/633/JAI, ou lorsqu'une question concernant Eurodac, liée à l'application du règlement (UE) no 603/2013, est à l'ordre du jour.

The interest rate applicable shall be set for each payment, taking account of the financial characteristics of the operation in question; the subsidy rate applied to each payment shall be half the interest rate applicable to the payment in question, although this subsidy rate shall not exceed the nominal rate of 3 %".
Le taux d'intérêt applicable est fixé à chaque versement, compte tenu des caractéristiques financières de l'opération en cause; le taux de bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d'intérêt afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse être supérieur au taux nominal de 3 %".

The Council's discussion of this item related in particular to the following questions: - application of the Directive to existing fishing vessels, - its application to vessels flying the flag of a third country and landing their catches in a Member State port, - the option for Member States to apply more stringent standards than those provided for in the Directive, - recourse to the abovementioned committee procedure, - determination of the committee involved and procedure to be followed by it, - the dates of implementation of the Directive for existing and new vessels respectively.
Le débat du Conseil portait notamment sur les questions suivantes : - l'application de la directive aux navires de pêche existants, - son application aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers et débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre, - la possibilité laissée aux Etats membres d'appliquer des normes plus strictes que celles qui sont prévues par la directive, - le recours à la procédure de comité sus-mentionnée, - la détermination du comité et la procédure à suivre en son sein, - les dates de mise en oeuvre de la directive respectivement pour les navires existants et pour les nouveaux navires.

The planned measures include: - Information and advice on joint marketing - Assistance for basic and further training in companies - Environmental measures - Simplified access to new capital markets and the provision of company capital in the form of active and sleeping partnerships Depending on the measures in question, applications may be submitted by small and medium-sized companies, associations, chambers of commerce, municipal representatives and institutions concerned with promoting the economy.
Parmi les mesures envisagées citons : - des actions d'information et de vulgarisation en faveur d'activités commerciales communes, - une aide en faveur de la qualification et du perfectionnement professionnels au sein de l'entreprise, - des mesures en faveur de l'environnement, - des mesures visant à faciliter l'accès aux nouveaux marchés de capitaux et l'utilisation de capitaux propres sous forme de participations actives et tacites. Selon l'action envisagée, sont autorisées à déposer une demande les petites et moyennes entreprises ainsi que les associations, chambres, organismes communaux et institutions d'encouragement des activités économiques.

To answer your second question, applications will be received as of this fall.
Deuxièmement, à partir de l'automne les gens pourront soumettre leurs demandes.

We question applicants about the Highway Traffic Regulations but we totally neglect the issues associated with drivers who flee.
On questionne les requérants sur le Code de sécurité routière et on néglige tous les aléas entourant le délit de fuite.