Vertaling van "question and thereby give consumers " (Engels → Frans) :

If question 6 is answered in the affirmative, may individuals of a Member State allege that the Member State has breached Articles 8(1) and/or 9(1) of Directive 98/34/EC and therefore failed to fulfil its obligations, thereby giving rise to liability for damages; in other words, is that Directive intended to confer rights on individuals?
En cas de réponse affirmative à la question 6, un particulier dans un État membre peut-il invoquer à l’encontre de celui-ci, en tant que manquement susceptible de justifier une obligation de réparation, la violation par ledit État membre de l’article 8, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34?

If question 6 is answered in the affirmative, may individuals of a Member State allege that the Member State has breached Articles 8(1) and/or 9(1) of Directive 98/34/EC, and therefore failed to fulfil its obligations, thereby giving rise to liability for damages; in other words, is that Directive intended to confer rights on individuals?
En cas de réponse affirmative à la question 6, un particulier dans un État membre peut-il invoquer à l’encontre de celui-ci, en tant que manquement susceptible de justifier une obligation de réparation, la violation par ledit État membre de l’article 8, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/34? La directive 98/34 vise-t-elle à reconnaître des droits subjectifs?

It also makes the authorisation procedure more effective and transparent, thereby giving consumers more chance of making an informed choice.
Elle rend également plus efficace et plus transparente la procédure d’autorisation, permettant ainsi aux consommateurs de faire leur choix en meilleure connaissance de cause.

34. Insists on the introduction of WTO-compatible common standards and labelling schemes regarding the GHG implications of different products, including at the production and transport stages, as part of a wider consumer information policy, thereby giving consumers the opportunity to contribute to reducing CO2 emissions;
34. demande instamment que soient instaurés des normes communes et des régimes d'étiquetage communs, compatibles avec les règles de l'OMC, en ce qui concerne les émissions de GES des différents produits, notamment au stade de la production et du transport, dans le contexte de la politique d'information du consommateur au sens large, afin de permettre à ces derniers de contribuer à la réduction des émissions de CO2 ;

34. Insists on the introduction of WTO compatible common standards and labelling schemes regarding the GHG implications of different products, including at the production and transport stages, as part of a wider consumer information policy, thereby giving consumers the opportunity to contribute to reducing CO2 emissions;
34. demande instamment que soient instaurés des normes communes et des régimes d'étiquetage communs, compatibles avec les règles de l'OMC, en ce qui concerne les émissions de GES des différents produits, notamment au stade de la production et du transport, dans le contexte de la politique d'information du consommateur au sens large, afin de permettre à ces derniers de contribuer à la réduction des émissions de CO2;

The overall goal of policy in this area is to make it easier for consumers to identify and choose welfare-friendly products and thereby give an economic incentive to producers to improve the welfare of animals.
L’objectif global de la politique dans ce domaine est de permettre aux consommateurs d’identifier et de choisir plus facilement les produits fabriqués dans le respect du bien-être animal et d’inciter ainsi économiquement les producteurs à améliorer le bien-être des animaux.

Maturation or ageing means allowing certain reactions to develop naturally in appropriate containers, thereby giving the spirit drink in question organoleptic qualities previously absent.
On entend par «maturation ou vieillissement» l'opération qui consiste à laisser se développer naturellement dans des récipients appropriés certaines réactions qui procurent à la boisson spiritueuse concernée des qualités organoleptiques qu'elle n'avait pas auparavant.

That is why I would say that the commitment to responding to the challenges that have been set for us here is not so much a question of a making a dogmatic choice of legal solutions. It is rather a question of our ability to give credibility to alternative mechanisms for dispute resolution and to give consumers and business people confidence in these mechanisms.
C'est pour cela que je dirais que le pari, dans la réponse aux défis qui nous ont été lancés, ne passe pas tellement par une école dogmatique de solutions juridiques, mais bien par la capacité que nous avons de crédibiliser les mécanismes alternatifs de règlement des litiges et de susciter la confiance que les consommateurs et les entrepreneurs de ce secteur placent dans ces mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

allowing certain reactions to develop naturally in appropriate containers, thereby giving the spirit drink in question organoleptic qualities previously absent;
l'opération qui consiste à laisser se développer naturellement dans des récipients appropriés certaines réactions qui procurent à la boisson spiritueuse concernée des qualités organoleptiques qu'elle n'avait pas auparavant;