Traduction de «question about fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ask key questions about artistic work requirements | ask key questions when needed about the requirements of the artistic work | ask key question on artistic work requirements | ask key questions about requirements of the artistic work
poser des questions clés sur les exigences de l'œuvre artistique

Copyright: questions and answers [ Questions and answers about copyright ]
Le droit d'auteur: questions et réponses [ Questions et réponses concernant le droit d'auteur ]

Patents: questions and answers [ Questions and answers about patents and inventions ]
Les brevets: questions et réponses [ Questions et réponses concernant les brevets d'invention ]

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]
Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

provide information on train services | provide information to passengers on train services | answer questions about the train transport service | provide information on the services available on board a train
répondre à des questions sur le service de transport ferroviaire

interview animal holders | pose questions about the animals' conditions | interview animal owners on animals' conditions | interview animals' owners
interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The court martial of Colonel Vanier raises a number of important questions about fraud within the department, period.
Il est évidence que le procès en cour martiale du colonel Vanier soulève un certain nombre de questions très importantes relativement aux fraudes commises au sein du ministère.

86. Is deeply concerned about the effectiveness and internal functioning of OLAF, while considering that a strong and well-managed OLAF is essential in the fight against fraud and corruption where European taxpayers’ money is involved; urges the Commission, therefore, in cooperation with Parliament’s competent committee and when answering its questions, to analyse the legality of OLAF’s operations, to take all necessary measures to improve the management of OLAF, and to formulate practical solutions to remedy shortcomings before the end of 2013; calls on the Commission and the Council, in the meantime, to stall all discussions and decisions on the introduction of the European Public Prosecutor’s Office (EPPO);
86. est profondément préoccupé par l'efficacité et le fonctionnement interne de l'OLAF, tout en estimant qu'un OLAF fort et bien géré est essentiel dans la lutte contre la fraude et la corruption, lorsque l'argent des contribuables européens est en jeu; invite par conséquent la Commission, en coopération avec la commission compétente du Parlement européen et lorsqu'elle répond à ses questions, à analyser la légalité des opérations de l'OLAF, à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la gestion de l'OLAF, et à formuler des solutions pratiques pour remédier aux insuffisances avant la fin de l'année 2013; invite la Commission et le Conseil, dans l'intervalle, à bloquer toutes les discussions et décisions sur la création d'un Parquet européen;

Earlier you made a comment to my colleague, Siobhan Coady, about the question of fraud and how fraud was on the increase.
Tout à l'heure, vous avez dit quelque chose à ma collègue, Siobhan Coady, à propos de la fraude et du fait qu'elle est à la hausse.

More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.
Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

(Return tabled) Question No. 165 Mr. Roger Valley: With regard to the cost and outcomes of the on-site audit procedures conducted under the provisions of the Non-Insured Health Benefits (NIHB) Program's claims processing contract: (a) what is the total number and cost, including expenses such as accommodation, travel and meal expenses, of all on-site audits conducted of the dental benefits portion of the NIHB Program; (b) what are the details about the types of fraud uncovered by any on-site audit the government has conducted regarding the dental benefits portion of the NIHB Program between 2000 and 2005; and (c) for each of the fiscal years 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, what is the detailed accounting of the amounts recovered by the government in each category of fraud as a direct result of these on-site audits?
(Le document est déposé) Question n 165 M. Roger Valley: En ce qui concerne les coûts et les résultats des vérifications sur place effectuées aux termes du marché de traitement des demandes de remboursement liées au Programme des soins de santé non assurés (SSNA : a) quels sont le nombre et le coût total, y compris les frais de logement, de déplacement et de repas, de toutes les vérifications sur place du volet prestations dentaires du Programme de SSNA; b) quelles sont les particularités des types de fraudes qui ont été observés durant les vérifications de ce volet du programme effectuées par le gouvernement entre 2000 et 2005; c) pour chacun des exercices 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, pouvez-vous fournir une comptabilisation détaillée des sommes recouvrées par le gouvernement à l’égard de chaque type de fraude à la suite de ces vérifications sur place?

As to the question: if fraud is discovered and a prosecution takes place, how will the courts in the Member States proceed? Yes, we know about this.
Quant à la question de savoir quelle sera la procédure devant les tribunaux des États membres, en cas de découverte d'une fraude et de poursuite, nous avons la réponse.

When it comes to fraud prevention in order to protect the EU's finances, however, it is not just a question of cooperation between the Member States and cooperation with the Commission, nor are we just talking about the candidate countries. We are also talking about cooperation with third countries, for instance Switzerland.
Mais, avec la lutte contre la fraude, destinée à protéger les finances de l'Union européenne, ce n'est pas seulement la coopération avec les États membres et avec la Commission qui est en jeu, ce n'est pas non plus seulement des pays candidats qu'il s'agit, mais aussi des États tiers, par exemple dans le cas de la coopération avec la Suisse.

The debate on the Bösch report in October was an opportunity for raising a number of questions about the future of fraud prevention in the Union.
La discussion du rapport Bösch en octobre dernier a été l'occasion de poser un certain nombre de questions sur l'avenir de la lutte anti-fraude dans l'Union.