Vertaling van "question a unanimous " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

challenge a decision [ question a decision ]
contester une décision [ critiquer une décision ]

question a person
interroger une personne

petition questioning a return
requête en contestation d'un rapport [ pétition contestant un rapport d'élection ]

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

Direct questioning
interrogation directe

by unanimous vote
à l' unanimité

act unanimously
statuer à l'unanimité

oral question
question orale

parliamentary question
question parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).
Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.

The decision to terminate a membership or observer status shall require a unanimous vote, not counting the vote of the member in question or the abstentions to vote.
Toute décision de mettre fin au statut d'un membre ou d'un observateur est prise à l'unanimité, le vote du membre concerné ou les abstentions n'étant pas pris en considération.

Even if I suffered from such modesty as yours, I would not need this advice. I knew that unanimity was required, but irrespective of that there is no need for unanimity in order for me to say to the European Parliament that the question of immigration is sufficiently important for it to be discussed politically, for you to be involved in it, even before there is a Lisbon Treaty or any modification of it.
Votre modestie, dussé-je en souffrir, ce conseil-là, je n'en avais pas franchement besoin, je savais qu'il fallait même l'unanimité, mais indépendamment de cela, il n'y a pas besoin de l'unanimité pour que je dise au Parlement européen que la question de l'immigration est suffisamment importante pour qu'on en discute politiquement, pour que vous y soyez associés, avant même qu'il y ait Lisbonne ou quelque modification de traité.

– (IT) Mr President, I would like to focus on three points: the question of unanimity, the reference to God and Christianity and traditionally resident minorities.
- (IT) Monsieur le Président, je voudrais m’arrêter sur trois points: la question de l’unanimité, la référence à Dieu et au christianisme, les minorités résidentes de longue durée.

– (ES) Mr President, Mr Kinnock, I would like to thank you for being here to reply to this question and you will agree with me that certain measures have the virtue of inspiring unanimity, even if, as in this case, the unanimity is in favour of rejection.
- (ES) Monsieur le Président, Monsieur Kinnock, je vous remercie d’être présent pour répondre à cette question. Vous en conviendrez, certaines mesures ont le don d’attirer l’unanimité, même s’il s’agit d’une unanimité de rejet, comme dans ce cas-ci.

So, on the subject of unanimity and majority, cultural questions always require unanimity.
Maintenant, concernant l'unanimité et la majorité, il est vrai que la culture requiert toujours l'unanimité.

He said that there would always be unanimity on social questions but, in the Commission’s draft, plans are quite explicitly being made for majority decision-making on issues relating to social security and on taxes connected with the internal market. This means that it will be possible for major parts of the social systems in the Member States to be changed by a majority in Brussels, even if a unanimous French National Assembly, a British House of Commons and a Dutch Lower House should be against this.
Il a déclaré qu'il faudrait toujours une unanimité pour les questions sociales alors que le projet de la Commission prévoit très explicitement que les décisions seront prises à la majorité dans les domaines de la sécurité sociale et des taxes liées au marché intérieur ; cela signifie que la majeure partie des régimes sociaux des États membres pourront être modifiés par une décision prise à Bruxelles à la majorité même si l'Assemblée nationale française, la Chambre des Communes britannique et la Chambre des députés néerlandaise y sont unanimement opposées.

Decisions on questions of interpretation referred to in Article 81 (a) shall be unanimous.
Les décisions sur les questions d'interprétation visées à l'article 81 alinéa a) ne peuvent être prises qu'à l'unanimité.

3. If, within three months of the matter being referred to it, the Council, acting by a qualified majority, approves all the amendments of the European Parliament, it shall amend its common position accordingly and adopt the act in question; however, the Council shall act unanimously on the amendments on which the Commission has delivered a negative opinion.
3. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, il modifie en conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné; toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la Commission.