Vertaling van "quebec-canada agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement
Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec

Canada-Quebec Subsidiary agreement on the Economic Development of the Regions of Quebec
Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement économique des régions du Québec

Canada-Quebec Interim Agreement on Some Labour Force Development Measures
L'entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'œuvre

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees to make that same amount available for the benefit of Quebec grain and oilseed producers through the Production Insurance Program established under the Canada-Quebec Implementation Agreement between the Government of Canada and the Government of Quebec for the Purposes of Implementing the Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agricultural and Agri-Food Policy for the Twenty-First Century.
1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.

138 (1) For the purposes of giving effect to the Canada–Quebec Final Agreement on the Quebec Parental Insurance Plan and to support its implementation, the Minister of Finance may make a cash payment of two hundred million dollars to Quebec.
138 (1) Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars.

[English] There are the Canada-Quebec interim agreement on labour force development measures, the Canada assistance plan, the agreement on enhancing employment opportunities for social assistance recipients, the Canada-Quebec agreement on the assignment of unemployment insurance benefits, the Canada-Quebec agreement on the exchange of information, the Canada student loan program with
[Traduction] Mentionnons l'entente provisoire Canada-Québec sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre, le Régime d'assistance publique du Canada, l'accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux, l'entente Canada-Québec sur l'affectation des prestations d'assurance-chômage, l'entente Canada-Québec sur l'échange de renseignements, le Programme canadien de prêts aux étudiants qui assure le financement global au Québec, l'entente sur le financement de l'enseignement supérieur qui prévoit également le financement global pour le Québec.

I am not, perhaps, as up to date over the last two or three years on the various agreements, but I do know that the new Quebec-Canada agreement is coming out, and I believe it and P.E.I. are perhaps the only two provinces that do not have the complete agreement.
Je ne suis peut-être pas au fait des diverses ententes conclues depuis deux ou trois ans, mais je sais que la nouvelle entente Québec-Canada arrivera bientôt, et je crois que le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard sont peut-être les deux seules provinces qui n'ont pas signé l'accord complet.

In October 2000, the Government of Canada signed an agreement with the Government of Quebec — the Canada-Quebec Infrastructure Agreement — regarding implementation of the Infrastructure Canada Program.
Le gouvernement du Canada a signé en octobre 2000 une entente avec le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du Programme Infrastructures Canada, l'entente Canada-Québec relative aux programmes d'infrastructure.