Traduction de «quebec ramq for individuals under age » (Anglais → Français) :

Quebec RAMQ for individuals under age 65
RAMQ (Québec), pour les personnes de moins de 65 ans

Do you have, and can you give us, any indication of what the guarantees are for, in this case, English Quebec organizations and individuals, under the various range of federal-provincial agreements?
Pouvez-vous nous dire quelles sont les garanties, dans ce cas-ci, pour les particuliers et les organismes anglophones du Québec, aux termes des différentes ententes fédérales provinciales?

In accordance with international law instruments such as the United Nations Convention on the Rights of the Child, any individual below the age of 18 is to be considered as a child under this Regulation.
Conformément aux instruments de droit international, tels que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, toute personne âgée de moins de 18 ans doit être considérée comme un enfant au titre du présent règlement.

(k) where the amount of the individual’s lifetime retirement benefits depends on a pension (in this paragraph referred to as the “statutory pension”) payable to the individual under Part I of the Old Age Security Act, the amount of statutory pension payable for each calendar year were equal to the aggregate of all amounts each of which is the amount of the full monthly pension payable under Part I of the Old Age Security Act for a month in the particular year;
k) lorsque les prestations viagères du particulier sont fonction de la pension qui lui est payable en vertu de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le montant de cette pension pour chaque année civile est égal au total des montants représentant chacun la pleine pension qui est payable en vertu de cette partie pour un mois de l’année donnée;

3. A promoter is prohibited from providing a free gift consisting of a product the sale of which is prohibited to minors, in particular an alcoholic beverage, to individuals under the age of 18.
3. Il est interdit au promoteur d'offrir à un mineur de moins de dix-huit ans un cadeau répondant à la définition de produits interdits à la vente aux mineurs, notamment les boissons alcoolisées.

3. A promoter is prohibited from providing a free gift consisting of a product the sale of which is prohibited to minors, in particular an alcoholic beverage to individuals under the age of 18.
3. Il est interdit au promoteur d’offrir à un mineur de moins de dix-huit ans un cadeau répondant à la définition de produits interdits à la vente aux mineurs, notamment les boissons alcoolisées.

3. A promoter is prohibited from providing a free gift consisting of an alcoholic beverage to individuals under the age of 18.
3. Il est interdit au promoteur d’offrir à un mineur de moins de dix-huit ans un cadeau répondant à la définition des boissons alcoolisées.

" (ii) an individual under twelve years of age or sixty-five years of age or older," .
«(ii) un particulier âgé de moins de douze ans ou de soixante-cinq ans ou plus,».

In operation since January 2003, its purpose is to assist in determining which Member State should be responsible, under the Dublin Regulation, for examining a particular asylum application.[18] Individuals aged 14 years or over who request asylum in a Member State automatically have their fingerprints taken, as do third-country nationals apprehended in connection with the irregular crossing of an external border.
Il est opérationnel depuis janvier 2003 et son objectif est de contribuer à déterminer l’État membre responsable, au titre du règlement «Dublin», de l’examen d’une demande d’asile[18]. Les personnes âgées de 14 ans ou plus qui introduisent une demande d’asile dans un État membre font automatiquement l’objet d'un relevé d’empreintes digitales, au même titre que les ressortissants de pays tiers appréhendés lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure.

" (ii) an individual under twelve years of age or sixty-five years of age or older,''.
« (ii) un particulier âgé de moins de douze ans ou de soixante-cinq ans ou plus, ».