Traduction de «quebec ministers wrote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Industry, the Powers, Duties and Functions in Relation to Regional Economic Development in Quebec and the Control and Supervision of the Federal Office of Regional Development -- Quebec
Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)

Order Transferring from the Minister of Industry, Science and Technology to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions in Relation to Regional Economic Development in Quebec and the Federal Office of Regional Development -- Quebec
Décret transférant du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre des Finances l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et de la responsabilité du Bureau fédéral de

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Mr. Speaker, yesterdaty two Quebec ministers wrote the Minister of Industry to ask for a meeting on the legislative duplication the minister is preparing to create with passage of his Bill C-6 on the protection of personal information.
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, hier, deux ministres du gouvernement du Québec ont écrit au ministre de l'Industrie pour lui demander une rencontre relativement au dédoublement législatif que le ministre s'apprête à faire avec l'adoption de son projet de loi C-6 sur la protection des renseignements personnels.

On December 17, 1990, the Quebec environment minister wrote a second letter to the same Canadian environment minister clearly demonstrating that the Canadian Environmental Assessment Act encroached on provincial jurisdictions. In this letter, of which I have a copy, the Quebec minister demonstrated this invasion into provincial jurisdiction and the negative impact of the Canadian legislation.
Le 17 décembre 1990, le ministre de l'Environnement du Québec écrit donc une deuxième lettre, adressée toujours au même ministre fédéral de l'Environnement pour réitérer, pour démontrer de façon assez claire, assez évidente, que le projet de loi fédéral sur le processus d'évaluation environnementale empiétait directement dans les champs de compétence des provinces et il faisait, dans cette lettre dont j'ai copie, la démonstration de cet empiétement et des impacts négatifs que pouvait avoir ce projet de loi fédéral.

On October 25, the Quebec justice minister wrote to the federal justice minister asking that Quebec be given its fair share of compensation.
Le 25 octobre dernier, le ministre québécois de la Justice écrivait à la ministre fédérale pour demander que le Québec obtienne sa juste part d'indemnisation.

The Quebec minister wrote him back, saying that the necessary changes would be made.
La ministre québécoise de l'époque a répondu dans une lettre qu'elle allait faire les changements nécessaires.

On September 19, 1997, Mrs. Louise Harel, Quebec labour minister, wrote a letter to the Minister of Human Resources Development, asking him for a moratorium on this move since it goes against the spirit of the Quebec-Canada agreement in principle on manpower training, which is aimed at making both federal and provincial service points more accessible, not less so as is the case here.
Mme Louise Harel, ministre d'État de l'Emploi au gouvernement du Québec, a fait parvenir au ministre du Dévelopement des ressources humaines une lettre datée le 19 septembre 1997 pour lui signifier d'appliquer un moratoire à ce déménagement, puisque ce geste contrevient à l'esprit de l'entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail, qui a pour objectif de rapprocher et non, comme dans le cas présent, d'éloigner les points de service, tant fédéraux que provinciaux.