Traduction de «quebec government pertaining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Québec Advantage - The Québec government's economic development strategy
L'Avantage québécois - Stratégie gouvernementale de développement économique

Québec Government Office in Paris
Délégation générale du Québec à Paris

Québec Government Office in New York
Délégation générale du Québec à New York

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Housing Law; (b) will the government immediately commit to the renewal of the Renovation and Retrofit of Social Housing component of Canada’s Economic Action Plan; (c) what is the government’s long-term strategy to ensure the immediate health and survival of social and cooperative housing organizations subject to long-term operating partnerships with the federal government in the event these agreements expire; (d) what impact assessment has the government undertaken to verify the broader impact of expiring long-term operating agreements on the economy, job creation, and the affordability of residential housing for low income Canadians; (e) what steps has the government taken, or will take in the next 12 months, to develop and implement a coordinated strategy with provincial and municipal authorities for the funding of social and cooperative housing; and (f) what is the government’s plan to ensure the future construction and maintenance of social and cooperative housing across Canada?
Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?

We also supported Bill C-292, a private members' bill pertaining to the implementation of the agreement between representatives of the federal government, the Quebec government, provincial governments and national native leaders.
Nous avons aussi appuyé le projet de loi C-292, un projet de loi privé portant sur la mise en oeuvre de l'accord conclu avec les représentants du gouvernement fédéral du Québec, des provinces et les dirigeants autochtones nationaux.

Hon. Charles Caccia: Madam Speaker, I cannot answer the second question because it pertains to a provincial agency; I think Hydro-Québec received grants from the Quebec government for a number of years and, therefore, it did not need help from the federal government.
L'hon. Charles Caccia: Madame la Présidente, je ne suis pas compétent pour répondre à la deuxième question, car il s'agit d'une agence provinciale et je pense qu'Hydro-Québec a reçu des subventions de la part du gouvernement du Québec pendant plusieurs années, sans avoir besoin d'une aide de la part du gouvernement fédéral.

Will he agree, as suggested by the Quebec government at the request of the Quebec National Assembly, Liberals included, to discuss with the Quebec employment minister the possibility of repatriating to Quebec responsibilities pertaining to manpower without letting the threat of national standards hang over our heads as he has in the past?
Comme le lui propose le gouvernement du Québec, comme le lui demande l'Assemblée nationale du Québec, les libéraux inclus, le ministre acceptera-t-il de discuter avec la ministre de l'Emploi du Québec du rapatriement des compétences en matière de main-d'oeuvre au Québec, sans laisser planer la menace de normes nationales, comme il l'a déjà fait dans le passé?

Moreover, in 1996, the Quebec government passed Bill-129 amending the Act respecting Lotteries, Racing, Publicity Contests and Amusement Machines as it pertains to international cruise ships.
De plus, en 1996, il a adopté le projet de loi 129, qui est devenu la Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales.