Vertaling van "quebec enacted canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec [ Canada Economic Development for Quebec Regions | Federal Office of Regional Development - (Quebec) ]
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec [ Développement économique Canada pour les régions du Québec | Bureau fédéral de développement régional (Québec) ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2004 the Government of Quebec enacted Canada's only permanent income-averaging system, once again leading the way in terms of supporting artists.
En 2004, le gouvernement du Québec a mis en place le seul système permanent d'étalement du revenu au Canada, s'affirmant encore une fois comme un chef de file dans le domaine du soutien aux artistes.

8.1 The Minister shall, on application, grant citizenship to a minor child adopted outside Canada by a citizen domiciled or ordinarily resident in Quebec, although the adoption procedure has not yet been completed in accordance with the laws of Quebec, if (a) the adoption is not intended to circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada or citizenship; and (b) the adoption proposal has been approved by the administrative authority designated for that purpose by the minister of the government of Quebec responsible for international adoptions" .
«8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies: a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale».

The day after the decision of this Court in Blaikie No. 1, the Legislature of Quebec re-enacted in both languages all those Quebec statutes that had been enacted in French only. See: An Act respecting a judgment rendered in the Supreme Court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Quebec.
Le lendemain de l'arrêt Blaikie no. 1 de cette cour, l'Assemblée nationale du Québec a adopté de nouveau, dans les deux langues, toutes les lois du Québec qui avaient été adoptées en langue française seulement (voir Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice du Québec).

8.1 The Minister shall, on application, grant citizenship to a minor child adopted outside Canada by a citizen domiciled or ordinarily resident in Quebec, although the adoption procedure has not yet been completed in accordance with the laws of Quebec, if (a) the adoption is not intended to circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada or citizenship; and (b) the adoption proposal has been approved by the administrative authority designated for that purpose by the minister of the government of Quebec responsible for international adoptions" .
« 8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies : a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ministre du gouvernement du Québec responsable de l'adoption internationale».

Now in Bill C-20, the Government of Canada is asking Canada and the Parliament of Canada to relinquish their own sovereignty, Canadian sovereignty, to enact a legal obligation to negotiate the secession of Quebec, which obligation the court says the government has, based on no law.
Maintenant, avec le projet de loi C-20, le gouvernement du Canada demande au Canada et au Parlement du Canada de renoncer à sa propre souveraineté, la souveraineté du Canada, et d'adopter une mesure juridique l'obligeant à négocier la sécession du Québec, pouvoir que le gouvernement est censé avoir, de l'avis de la cour, sans aucun fondement juridique.