On October 6, 1997, the late former Chief Justice Alan B. Gold of the Quebec Superior Court, acting as special arbitrator, ordered the Government of Canada to pay $2.1 million in legal fees and other costs.
Le 6 octobre 1997, le regretté Alan B. Gold, ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, ordonnait au gouvernement, en sa qualité d'abrite spécial, de me verser 2,1 millions de dollars à titre de frais juridiques et autres dépenses.