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Traduction de «quebec's interests here » (Anglais → Français) :

In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.

En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.


Here, the pursuit of the general interest of the Union in combating illegal immigration shall fully respect data protection obligations.

Dans ce cadre, la défense de l'intérêt général de l'Union dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine se fera dans le plein respect des obligations en matière de protection des données.


Fortunately, the Conservative government is present in Quebec, and has the desire and the means to act in Quebec's interest here in Ottawa: open federalism, fiscal balance, $350 million for Quebec's green plan, funding for the Quebec City airport, the program for the sale of property in Mirabel, air force expansion in Quebec and the reopening of the military college in Saint Jean.

Heureusement, le gouvernement conservateur est présent au Québec et a la volonté et les moyens d'agir dans l'intérêt du Québec à Ottawa: le fédéralisme d'ouverture, l'équilibre fiscal, les 350 millions de dollars pour le plan vert québécois, le financement de l'aéroport de Québec, le programme de vente de terres à Mirabel, l'expansion de la force aérienne à Québec, la réouverture du Collège militaire royal de Saint-Jean.


I hope that the Bloc Québécois will support the Speech from the Throne and the measures described therein because we do not need the Bloc voting against Quebec's interests here.

J'espère que le Bloc québécois appuiera le discours du Trône et ses mesures, parce qu'on n'a pas besoin du Bloc pour voter contre les intérêts du Québec ici.


Our fellow citizens can count on our presence and on our experience to defend Quebec's interests here in Ottawa until Quebec becomes sovereign.

Et aussi longtemps que la souveraineté ne sera pas faite au Québec, mes concitoyens pourront compter sur notre présence ici et sur notre expérience pour défendre à Ottawa les intérêts du Québec.


From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum, ...[+++]

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tie ...[+++]


It was also at that time that I decided to pursue my career standing up for Quebec's interests here in Ottawa, as eight other Bloc members were already doing, seated at the back of the House, isolated, but undeniably efficient.

C'est aussi à ce moment-là de ma vie que j'ai songé poursuivre ma carrière en défendant les intérêts du Québec directement à Ottawa, comme le faisaient déjà huit députés du Bloc québécois, assis dans le fond de la Chambre, à l'écart, mais avec une efficacité indéniable.


There is a need here especially for clarification of the relationship between methods of funding services of general interest and the application of the rules on State aid.

À ce titre notamment, doit être précisée l'articulation des modes de financement des services d'intérêt économique général avec l'application des règles relatives aux aides d'État.


Meanwhile, the Bloc Quebecois has to protect Quebec's interests here and play its role as the Official Opposition.

Mais, en attendant, et c'est là le rôle du Bloc québécois, c'est de veiller aux intérêts du Québec ici en attendant, tout en assumant son rôle d'opposition officielle, et c'est ce que nous allons faire, et ce que nous faisons.


The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victi ...[+++]




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quebec's interests here ->

Date index: 2023-08-05
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