Traduction de «quasi-judicial tribunal could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]
tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

informal quasi-judicial tribunal
tribunal quasi judiciaire non officiel

The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mrs. Francine Lalonde: Madam Chair, like the authors, we too are wondering what legal opinion the minister is basing himself on to say that the Board, a quasi-judicial tribunal, could operate on a cost-recovery basis.
Mme Francine Lalonde: Madame la présidente, comme les auteurs, nous nous demandons sur quels avis juridiques vous vous appuyez pour croire que vous pourriez implanter un système de recouvrement de coûts à la commission, qui est un tribunal quasi judiciaire.

Article 47 of the Charter provides effective remedy and a fair trial before a judicial tribunal, so quasi-judicial or administrative review may not be adequate.
L’article 47 de la Charte prévoyant un recours effectif et un procès impartial devant un tribunal judiciaire, le contrôle quasi-juridictionnel ou administratif peut ne pas être suffisant.

Ministers shall not intervene or appear to intervene on behalf of any person or entity with federal quasi-judicial tribunals or any matter before them that requires a decision in their quasi-judicial capacity unless otherwise authorized by law”.
Il est interdit aux ministres d'intervenir ou de sembler intervenir au nom de toute personne ou entité auprès des tribunaux quasi judiciaires fédéraux ou pour toute question dont ils sont saisis et requérant une décision quasi judiciaire de leur part, à moins d'y être autorisés par la loi».

Furthermore, it stated that the Commission’s refusal to communicate, even to the Civil Service Tribunal alone, those items of information meant that the Tribunal could not exercise properly its power of judicial review (paragraph 51 of the judgment under appeal).
Ensuite, il a affirmé que le refus de la Commission de communiquer, même au seul Tribunal de la fonction publique, ces éléments d’information a eu comme conséquence de ne pas permettre à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle (point 51 de l’arrêt attaqué).

As a quasi-judicial tribunal, we have certain framework requirements that come from the law and jurisprudence of quasi-judicial tribunals, our particular acts, the requirements of natural justice, and the requirements of the judicial review process under which we are subject to the Federal Court of Appeal, and we try to observe all those.
Au CRTC, comment procédez-vous pour implanter les changements? En tant que tribunal quasi-judiciaire, nous sommes astreints à des exigences provenant de la loi et de la jurisprudence des tribunaux quasi-judiciaires, de nos lois particulières, des principes de justice naturelle et des exigences relatives au processus de révision judiciaire, en vertu duquel nous sommes assujettis à la Cour d'appel fédérale.

The independent body to which a party affected by the decision of a national regulator has a right to appeal could be a court or other tribunal empowered to conduct a judicial review.
L’organisme indépendant auprès duquel une partie lésée par la décision d’un régulateur national peut exercer un recours pourrait être un tribunal ou une autre forme de juridiction habilité à procéder à un contrôle juridictionnel.

Whatever quasi-judicial tribunal would be responsible for hearing these complaints would conceivably be subject to the Federal Court reviewing those decisions should one of the parties feel that the quasi-judicial body felt that tribunal exceeded its jurisdiction or made an error in law, whether or not the decision-making rested with the current appeals officer or whether on the fact they'd found themselves at the CIRB. So I'm not sure there's any way to avoid the Federal Court as an appeal process.
Quel que soit le tribunal quasi judiciaire qui sera chargé de juger ces plaintes, ses décisions seront toujours sujettes à un recours devant la Cour fédérale si l'une des parties estime que ce tribunal a outrepassé sa compétence ou commis une erreur de droit, que cette décision ait été prise par l'agent d'appel actuel ou par le CCRI. Je ne suis donc pas sûr qu'il y ait moyen d'éviter les recours en Cour fédérale.

Ms. Carole Brosseau: You don't have to set a number, you could do what is done for many Acts calling for the establishment of quasi-judicial tribunals: you could stipulate that the members attending the first hearing must be different from those hearing the appeal and that, in addition, one of the two members must have some legal training.
Me Carole Brosseau: Vous pourriez le faire non pas en parlant en termes de nombres, mais en faisant comme on fait dans le cas de nombreuses lois qui prévoient des tribunaux quasi judiciaires: vous pourriez dire que les membres qui siègent en première instance et en appel doivent être des membres différents et qu'en plus, un des deux membres doit avoir une formation juridique.