Traduction de «quasi-judicial role » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report on Quasi-Judicial Role of the Minister of National Defence [ Dickson Report II ]
Rapport sur le rôle quasi-judiciaire du ministre de la Défense nationale [ Rapport Dickson II ]

jurisdictional | judicial and quasi-judicial | judicial or quasi-judicial | judicial
juridictionnel

quasi-judicial tribunal [ quasi-judicial board | quasi-judicial body ]
tribunal quasi judiciaire [ organisme quasi judiciaire ]

judicial [ quasi-judicial ]
juridictionnel

the use of judicial and quasi-judicial means
la mise en oeuvre des moyens judiciaires et parajudiciaires

judicial and quasi-judicial bodies
organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

judicial and quasi-judicial means of consumer protection
protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs

quasi-judicial
quasi judiciaire

quasi-judicial body
tribunal inférieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some equality bodies have an advisory and promotional role whilst others have quasi-judicial competence.
Certains organismes ont un rôle de conseil et de promotion, tandis que d’autres jouissent de compétences quasi-juridictionnelles.

24. Notes that independent data protection authorities may play an important role in checking the lawfulness of personal data processing in terrorist blacklists, and can thus perform a quasi-judicial role that could effectively complement the review carried out by judicial authorities ;
24. fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires ;

That is why I feel I must remind the House that the CRTC plays a quasi-judicial role and we must let it do its job.
C'est pour cela que je me dois de rappeler à cette Chambre que le CRTC joue un rôle quasi judiciaire, et nous devons le laisser faire son travail.

23. Points out that independent data protection authorities may play an important role in checking the lawfulness of personal data-processing in terrorist blacklists, and can thus assume a quasi-judicial function that could effectively complement the review carried out by judicial authorities;
23. fait observer que les instances indépendantes chargées de la protection des données peuvent jouer un rôle important en contrôlant la légalité du traitement des données à caractère personnel figurant dans les listes noires de terroristes et, par conséquent, peuvent assumer une fonction d'ordre quasi judiciaire qui pourrait utilement compléter les vérifications effectuées par les autorités judiciaires;

That is an agency independent of the government with a quasi-judicial role.
C'est donc un organisme indépendant du gouvernement qui a un rôle quasi judiciaire.

This is not just for judicial appointments; it also applies to appointments of commissions performing quasi-judicial roles.
Cela ne se fait pas uniquement pour la nomination à la magistrature; ce système est également utilisé pour les nominations des membres des commissions qui exercent des fonctions quasi judiciaires.

As regards the return of the child in cases of child abduction, it should be made clear that the central authorities will not have a quasi-judicial role but will, where they are unable to secure the voluntary return of the child, seek a court decision requiring the return of the child.
En ce qui concerne le retour de l'enfant en cas d'enlèvement, il convient de préciser que les autorités centrales n'auront pas de rôle judiciaire, leur rôle étant d'obtenir une décision de justice ordonnant le retour de l'enfant lorsqu'il est impossible de garantir son retour volontaire.

Now that we are agreed on the answer, is the honourable senator satisfied that because the commission is to perform a quasi-judicial role, the people who have rights arbitrated by that commission also have rights under the Charter?
Maintenant que nous nous entendons sur la réponse, madame le sénateur est-elle convaincue que, puisque la commission exercera une fonction quasi judiciaire, les gens dont les droits seront déterminés par arbitrage devant cette commission auront aussi des droits en vertu de la Charte?

The person in charge, the public official, will do this himself, and I am referring to the person who will have this quasi-judicial role to play.
La personne en charge, le fonctionnaire va le faire lui-même, celui qui est préposé à cela, cette personne qui aura ce rôle quasi judiciaire à jouer va être dotée de ce pouvoir.