Traduction de «quantitative criterion would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quantitative criterion
critère quantitatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where the use of this quantitative criterion would entail allocating amounts greater than those applied for, the excess quantities shall be reassigned following the procedure laid down in Article 14.
au cas où l’application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer des quantités supérieures à celles demandées, les excédents sont réattribués selon la procédure prévue à l’article 14.

12. Welcomes the numerous improvements obtained in the course of negotiations as regards financing conditions for SMEs; in particular, regards as an important step the inclusion of lending to SMEs up to a ceiling of EUR 1 million in the regulatory retail portfolio; calls on the Commission to ascertain, however, whether the ceiling should be higher than EUR 1 million; stresses that the introduction of an additional quantitative granularity criterion (0.2% limit) would constitute an unjustified and unnecessary charge on smaller banks" transactions with SMEs; to facilitate SME financing, calls on national regulatory authorities and banking supervision authorities to refrain from imposing formal data protection and banking secrecy obligations that would make it inordinately difficult for groups of credit institutions, while remaining independent, to form SME retail pools; calls for the risk weightings for SMEs to be reduced further via the retail loan threshold;
12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2%) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques - pour faciliter le financement des PME - à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;

12. Welcomes the numerous improvements obtained in the course of negotiations as regards financing conditions for SMEs; in particular, regards the inclusion of lending to SMEs up to a ceiling of 1 million euro in the regulatory retail portfolio as an important step; calls on the Commission to ascertain, however, whether the ceiling should be higher than 1 million euro; stresses that the introduction of an additional quantitative granularity criterion (0.2% limit) would constitute an unjustified and unnecessary charge on smaller banks’ transactions with SMEs; to facilitate SME financing, calls on national regulators and banking supervisors to refrain from imposing formal data protection and banking secrecy obligations that would make it inordinately difficult for groups of credit institutions, while remaining independent, to form SME retail pools; calls for the risk weightings for SMEs to be reduced further via the retail loan threshold;
12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2%) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques - pour faciliter le financement des PME - à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;

With regard to that element of those ports, if you consider the Council’s viewpoint on ports – and this has been put in more than one way – the quantitative criterion used is, in my opinion, too sweeping and too vague, which results in a situation in which some ports in the German Wadden area and some in the Netherlands, such as the port of Scheveningen, which is a small fishing port, have now been elevated to the status of ports which would be required to play a role in the trans-European network.
Pour ce qui est de cet élément des ports, si vous examinez la position du Conseil à propos des ports - et cela a déjà été dit à plusieurs reprises - j'estime que le critère quantitatif utilisé est trop rudimentaire et trop facile, et que de ce fait, certains ports de la mer des Wadden allemands, certains ports des Pays-Bas, comme le port de Scheveningen, qui est un petit port de pêche, deviennent des ports qui devraient jouer un rôle dans le réseau transeuropéen.

Where the use of this quantitative criterion would entail allocating an amount greater than that applied for, the quantity or value allocated shall be limited to that specified in the application.
Au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer une quantité ou une valeur supérieure à celle demandée, la quantité ou la valeur est limitée à celle qui a été demandée.

- where the use of this quantitative criterion would entail allocating amounts greater than those applied for, the excess quantities shall be reassigned following the procedure laid down in Article 14.
- au cas où l'application de ce critère quantitatif conduirait à attribuer des quantités supérieures à celles demandées, les excédents sont réattribués selon la procédure prévue à l'article 14.

A simplified settlement procedure should also be introduced at Community level, with a quantitative jurisdiction criterion, which would entail the use of a simplified standard form and a short deadline for handing down a ruling 'provided the legal traditions and idiosyncrasies of each Member State are fully respected, at least at the first stage.
Il conviendrait également d'instaurer une procédure de règlement simplifiée au niveau communautaire qui obéisse à un critère quantitatif en matière de compétence, repose sur un formulaire simplifié et uniforme et impose un délai raccourci pour statuer "à la condition de respecter pleinement les traditions juridiques ainsi que les spécificités de chaque État membre", au moins dans un premier temps.

- consideration of the introduction of a simplified dispute settlement procedure which would entail a quantitative jurisdiction criterion and enable the case to be dealt with on the basis of a simplified standard form;
- étudier la possibilité d'instaurer une procédure simplifiée de règlement des litiges qui obéisse à un critère quantitatif de compétence et permette le traitement de l'affaire au moyen d'un formulaire simplifié et uniforme;